Depuis le 20 avril, vous pouvez commencer à déclarer vos revenus 2019. La crise COVID s’est invitée et le calendrier fiscal s’en trouve modifié. Cette année encore, de nombreuses nouveautés sont d’actualités pour votre déclaration de revenus. Détails des changements les plus importants.
lundi 20 avril 2020, par Denis Lapalus
La crise sanitaire a sensiblement modifié les plans de la campagne de déclaration des revenus 2019 au titre de l’impôt 2020. Le calendrier fiscal 2020 est désormais plus large et laisse plus de temps pour effectuer ou valider sa déclaration. La campagne de déclaration des revenus 2019 a officiellement débuté le lundi 20 avril L’espace contribuable voit sa sécurité renforcée, via l’utilisation du n° de mobile du contribuable, les demandes d’aides financières COVID ayant lieu sur ce même espace, les tentatives d’arnaques ne sont pas en reste. Point sur les nouveautés de la déclaration de revenus 2019.
Calendrier spécifique pour la campagne de déclaration 2020
Le début de la période de déclaration des revenus 2019 a été repoussée au 20 avril. Votre déclaration de revenus doit être validée pour une date dépendant de votre département. Attention, certains départements ont changé de zones. Soyez donc vigilant sur votre date limite de déclaration.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :
- départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59,
- départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59,
- départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59.
Le barème de l’impôt sur le revenu / quotient familial
C’est l’évidence, mais c’est le plus important ! Comment peut-on imaginer une liste des nouveautés de l’impôt 2020 sans évoquer la modification du barème. D’autant que nombre de contribuables confondent avec le barème de l’impôt 2021 portant sur les revenus 2020 (avec la fameuse diminution de la première tranche de 14 à 11%).
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10.064 € | 0,00 % |
| De 10.065 € à 27 794 € | 14,00 % |
| De 27 795 € à 74 517 € | 30,00 % |
| De 74 518 € à 157 806 € | 41,00 % |
| A partir de 157 807 € | 45,00 % |
Hausse du plafonnement du quotient familial Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et qui ont, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins un enfant, l’avantage procuré par la part entière au titre du premier enfant à charge est limité à 3.697 euros.
| Parts fiscales | Plafonds Quotient Familial |
|---|---|
| Demi-part fiscale supplémentaire | 1 759 € |
| Quart de part fiscale supplémentaire | 880 € |
Déclaration automatique des revenus / Validation tacite
Cette déclaration automatique des revenus, via une validation tacite est la nouveauté 2020, et sans doute celle qui fera le plus de tort à ceux qui ne vérifient pas son bon fonctionnement. Sur le principe, pour les contribuables n’ayant aucun crédit d’impôt, aucune réduction, aucune charge inhabituelle, ne pas remplir sa déclaration de revenus reviendra à valider la version pré-remplie par défaut. Mais attention, il est impératif pour vous de vérifier que les montants indiqués sur votre déclaration pré-remplie sont bien corrects. Cette validation automatique ne sert donc pas à grand chose ! La déclaration tacite s’effectuera par simple vérification d’un document d’information adressé par l’administration fiscale au plus tard un mois avant la date limite de déclaration.
Sécurité de votre espace contribuable
Depuis la crise sanitaire, il est impératif d’utiliser correctement, et en toute sécurité son espace contribuable. Les demandes d’aides financières, notamment pour les indépendants et les TPE étant effectuées via son espace contribuable personnel. Cela attire donc les arnaqueurs de tous poils, puisque c’est un moyen pour eux de percevoir des indemnités, à votre place. Le fisc demandant de renseigner un RIB externe, rien de plus facile. Fort heureusement, la sécurité se trouve renforcée avec l’utilisation de votre n° de mobile. Une fois connecté votre espace impots.gouv.fr vous demandera de confirmer votre numéro de mobile. Cette étape importante ajoute un niveau de sécurité, lors d’une demande d’un nouveau mot de passe par exemple.
Prise en compte du prélèvement à la source déjà payé
La déclaration de revenus tiendra compte du prélèvement à la source payé du 1er janvier au 31 décembre 2019, soit sous la forme d’une retenue à la source (sur les salaires et pensions de retraite), soit sous la forme d’un acompte pour les revenus sans tiers-collecteur. De nouvelles cases correspondant au prélèvement à la source déjà payé en 2019 font ainsi leur apparition dans le formulaire de déclaration :
- retenue à la source sur les salaires et pensions
- acomptes d’impôt sur le revenu
- acomptes de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Heures supplémentaires 2019 non imposables
Les heures supplémentaires défiscalisées ont fait leur retour au 1er janvier 2019. Le montant correspondant à ces heures supplémentaires doit être déclaré case 1GH (déclarant 1), 1HH (déclarant 2), 1IH (1ère personne à charge) et 1JH (2ème personne à charge).
Si la déclaration de la rémunération des heures supplémentaires non imposable ne fait évidemment pas augmenter votre impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence de son côté grimpe d’autant. Certains contribuables se verront ainsi privés d’allocations. Un "cadeau" qui n’en est pas toujours un.
Abattement sur les pensions de retraites
A l’instar des contribuables n’optant pas pour la déclaration au réel de leurs frais professionnels, les retraités bénéficient de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite.
Abattement de 10% sur les pensions de retraite
Abattement fiscal sur les pensions de retraite de 10%
Les retraités bénéficient de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite, tout comme les autres contribuables, qui n’optent pas pour la déclaration aux frais réels. Cet abattement est soumis toutefois spécifiquement à deux limites dans le cadre des pensions de retraites. Ces plafonds sont actualisés chaque année.
| Abattement minimum | Abattement maximum |
|---|---|
441 € | 4320 € |
Don versé pour la restauration de Notre-Dame de Paris
Le montant des dons versés par les particuliers pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris doivent être déclarés case 7UE. Un don effectué dans le cadre de la souscription nationale destinée à financer la reconstruction de la cathédrale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements, dans la limite de 1.000 euros versés, soit 750 euros de réduction d’impôt. Au-delà de 1.000 euros, la somme donnée est assimilée à un don versé aux organismes d’intérêt général, correspondant à une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
Épargne retraite, arrivée des PER
Pour bénéficier des déductions fiscales au titre de l’épargne retraite, les versements effectués sur un nouveau plan d’épargne retraite individuel (PERIN) doivent être déclarés dans les cases 6NS, 6NT et 6NU (selon les pesonnes du foyer fiscal) pour les salariés. Pour les indépendants, selon imputation à déduire des BIC, BNC et BA (pour les travailleurs non-salariés), il convient de renseigner les cases 6OS et/ou 6OT. Pour les retraits des PER (sorties en capital), de nouvelles cases sont prévues à cet effet (cases 1AI et 1BI). Ces cases concernent des retraits qui seront de fait fiscalisés (sortie en capital lors de la retraite ou lors d’un achat de sa résidence principale).