La simplification des démarches administratives pourrait passer par la déclaration commune des revenus pour les concubins. Est-ce toutefois une bonne idée ? Une opportunité pour abaisser son impôt sur le revenu ? Que se passe-t-il en cas de séparation ?
lundi 21 mars 2022, par Denis Lapalus
Aujourd’hui, seuls les couples mariés ou pacsés peuvent effectuer une seule et même déclaration, tandis que les deux personnes d’un couple en union libre doivent remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’elles ont perçus durant l’année d’imposition. Mais avec 7 à 8 millions de concubins en France, proposer une simplification de déclaration de revenus pourrait séduire une partie des Français. En fait, ce serait surtout une réduction d’impôt sur le revenu possible dans ce cas, pour une partie des couples... Une annonce du candidat Macron est donc effectuée dans ce sens.
Union libre : une déclaration commune facultative
Quel est l’intérêt d’effectuer une déclaration de revenus commune ? Sans surprise, l’intérêt n’a rien d’une simplification administrative, mais bien de présenter un avantage fiscal pour certains couples. En effet, il suffit que les revenus des deux concubins ne soient pas de la même tranche du barème fiscal afin qu’un avantage fiscal puisse apparaître. Ainsi, si le nombre de 7 à 8 millions de concubins est avancé, seulement une partie d’entre eux auront avantage à bénéficier d’une telle mesure. De nombreux calculs seront à effectuer avant de se décider, car cette option sera évidemment facultative.
Une économie d’impôt à la clé ?
Oui, mais seulement dans certains cas seulement. Les concubins dont les revenus sont pratiquement similaires n’auront aucun avantage fiscal à la clé. Il est faux d’indiquer que la réduction d’impôt est alors de l’ordre de 12%. Ce chiffre étant simplement la moyenne des réductions d’impôts constatée, du fait même de la disparité du salaire moyenne au sein des couples. En revanche, si un écart de revenus entre les deux personnes du nouveau foyer fiscal est suffisamment important afin de les séparer d’une tranche du barème, l’impôt total du foyer sera alors inférieur à la somme de celui payé par les deux personnes déclarant de façon isolée.
Et pour les allocations, par exemple pour les APL, alors ?
Et bien cela ne change rien ! En effet, la CAF ne prend pas en compte l’appartenance à un foyer fiscal, mais les revenus disponibles. Toutefois, il est souvent constaté que deux personnes vivant en colocation peuvent percevoir davantage d’allocations logement qu’un couple vivant sous le même toit. Il faudra alors veiller à ne pas y perdre au change pour les concubins décidant de passer le cap de la déclaration fiscale commune.
En cas de séparation ?
Cela ne changerait rien par rapport aux couples mariés ou pacsés. Que le couple soit marié ou pacsé, lors de l’année fiscale du divorce, ou de la séparation pour les concubins, il faudra reprendre une déclaration isolée. Concernant l’impôt sur le revenu, afin d’actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l’administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier " Prélèvement à la source", rubrique " Signaler un changement". Suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu’à 2 mois. Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l’année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation. Cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en ligne. En effet, au titre de l’année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS.