Cette nouvelle obligation déclarative, effective depuis le 1er janvier 2023, vise à permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation.
mercredi 2 août 2023, par Denis Lapalus
Objectif de cette obligation déclarative
Pour rappel, cette nouvelle obligation déclarative, effective depuis le 1er janvier 2023, vise à permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent. En effet, si la taxe d’habitation sur la résidence principale est désormais totalement supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation doit permettre la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables. Cette situation nécessiterait en effet de leur part une démarche auprès des services fiscaux.
Aussi, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.