Les services fiscaux vont prochainement rembourser le trop-versé aux contribuables. Il convient impérativement de vérifier vos coordonnées bancaires sur votre espace contribuable, si vous en avez changé récemment, avant le 1er juillet 2022 minuit !
mardi 28 juin 2022, par Denis Lapalus
Remboursement de votre trop-versé, soit le 21 juillet, soit le 2 août
Vous avez récemment effectué votre déclaration des revenus de l’année 2023. Cette déclaration permet d’établir la situation précise de votre foyer fiscal et de calculer le montant définitif de l’impôt dû sur la base de vos revenus et dépenses engagées l’an dernier.
Si vous bénéficiez d’un remboursement si le montant prélevé en 2023 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Un remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022 ;
Pour garantir le déroulement rapide et sécurisé de ces opérations, assurez-vous sans tarder (et en tout état de cause avant le 1er juillet) que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.
Pourquoi donner mes coordonnées bancaires alors que je suis déjà prélevé(e) à la source ?
Vos prélèvements à la source sont retenus directement sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage… ou sur votre compte bancaire sous forme d’acompte pour les revenus des travailleurs indépendants ou fonciers : dans ce cas, vos coordonnées bancaires doivent être à jour. De même, le montant restant à payer ou le remboursement dont vous bénéficiez après prise en compte de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale se fait automatiquement par l’administration fiscale, par prélèvement ou virement sur votre compte bancaire : il est donc primordial que vos coordonnées bancaires soient à jour auprès des services fiscaux.
Comment mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires ?
Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon (ou le renseigner si cette dernière n’en dispose pas), deux possibilités s’offrent à vous :
- vous pouvez soit vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements ;
- soit contacter les services fiscaux par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.
Remboursement d’impôt sur le revenu
Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou de crédits d’impôt, vous bénéficiez alors d’un remboursement qui sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.
Complément ou solde de l’impôt sur le revenu à verser
Si les montants prélevés à la source en 2021 sont inférieurs à l’impôt dû parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ou que vous avez bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2022, vous avez alors un solde d’impôt sur le revenu à payer. Le montant à régler à l’administration fiscale sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois (septembre, octobre, novembre et décembre) s’il est supérieur à 300 €.
Calendrier des dates importantes pour les impôts sur le revenu
- jusqu’au 1er juillet 2022 (inclus) : date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par l’administration fiscale pour effectuer le remboursement ;
- du 25 juillet au 31 août 2022 : envoi et mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus ;
- le 21 juillet ou le 2 août 2022 : remboursement par virement de l’administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d’impôt ;
- jusqu’au 13 septembre 2022 (inclus) : date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre ;
- le 26 septembre 2022 : prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieures ou égales à 300 € ;
- les 27 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022 : prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €.