La version précédente de la convention fiscale entre la France et la Belgique, obsolète par de nombreux points, datait de 1964. Un nouvelle version devrait être ratifiée début 2022.
mardi 9 novembre 2021, par Denis Lapalus
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vincent Van Peteghem, ministre des Finances du Royaume de Belgique, ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale. Cette nouvelle convention modernise les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n’étaient plus en ligne avec les derniers standards internationaux, notamment les avancées du projet « BEPS » de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices), auxquels les deux Etats sont mutuellement attachés.
Les travailleurs frontaliers préservés
Tout en conservant les équilibres issus de la convention actuelle, notamment pour les travailleurs frontaliers, la nouvelle convention comporte des dispositions favorables aux intérêts des deux parties. Elle contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.
Régime fiscal frontalier
Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :
- de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
- d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ;
- et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité.
- Avait le statut de travailleur frontalier, le travailleur qui exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière) : ses rémunérations sont alors imposables en France.
Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d’habitation en France, et qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
Plus-values des biens immobiliers
Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés. Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.
Entrée en vigueur en 2022
La signature de cette nouvelle convention constitue par conséquent une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent nos deux pays et elle contribuera à renforcer nos liens mutuels sur le plan économique et financier. L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.