Bercy a communiqué la liste des 358 amendements retenus dans la loi de finances 2024, dont la partie recettes, a été validée par le recours au 49.3.
mercredi 18 octobre 2023, par Denis Lapalus
Un 49.3, sans surprise. La première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la première partie (recettes) de la loi de finances 2024, via le désormais très usité 49.3. Après 3.000 amendements déposés, le gouvernement n’avait aucune solution alternative afin d’acter un budget pour le pays avant la fin d’année.
358 amendements retenus
Des échanges ont eu lieu concernant ce projet de loi de finances 2024. La liste des amendements retenus est longue, pas moins de 358 amendements retenus. Si plus de 110 amendements retenus sont issus du Groupe Renaissance, tous les groupes parlementaires peuvent compter des amendements retenus émanant de leurs groupes (donc 17 du Groupe LR et 3 du Groupe Écologie).
Budget respecté
Budget : le déficit limité à 4.4 % du PIB. Ces 358 amendements contribuent à une amélioration de 278 millions d’euros du déficit anticipé pour 2024. Déficit public, tentative de retour vers les 4.4% du PIB. Avec ce texte, l’exécutif entend ramener le déficit public de 4,9% du PIB (Produit intérieur brut) cette année à 4,4% l’année prochaine. Du côté de la croissance, le gouvernement table sur une hausse de 1,4% du PIB en 2024 – une prévision jugée "optimiste" par le Haut Conseil des finances publiques. Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement compte dégager "16 milliards d’euros d’économies", tout en continuant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages rogné par l’inflation.
Rachat d’actions
L’amendement 5394 concernant le rachat d’actions est retenu dans la loi de finances 2024. En cas de rachat d’actions, l’entreprise doit ouvrir de nouveau les négociations auprès de ses partenaires sociaux afin de revoir les accords d’intéressement et de participation. L’idée étant que les salariés
Location en meublés (LMNP)
Location en meublés (LMNP) : la réintégration des plus-values n’aura pas lieue. La réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-values lors de la vente du bien ne fait pas partie de la loi de finances 2024, l’amendement 2789, adopté par l’Assemblée, concernant ce nouveau calcul de la plus-value n’a, au final, pas été retenu.
Location AirBnb : abattement abattu
Location meublée de tourisme (AirBnb) : abattement de 50 % acté. L’amendement AirBnb, imposant un retour de l’abattement de 71 % à 50 % a été retenu dans le texte final de la loi de finances 2024. Ainsi, les revenus tirés des locations touristiques de courte durée (AirBnb, Abritel, etc.) ne bénéficient plus de l’abattement de 71% mais de 50% dans les zones tendues, le seuil étant de 77.000 €. En zone non tendue (détendue) l’abattement reste à 71% mais le seuil est abaissé à 50.000 €. L’idée étant que la location AirBnb ne doit pas devenir une activité principale pour la population.
PTZ 2024
Le PTZ version 2024 fait peau neuve. Recentré, de nouvelles zones tendues et détendues étant définies, le PTZ 2024 ne permettra de financer que des achats d’appartements dans le neuf (ie, c’est terminé pour les maisons individuelles) en zones tendues, ainsi que des acquisitions de logements anciens avec travaux (zones détendues). Le montant alloué maximum passe à 100.000 euros et la quotité peut aller jusqu’à 50 % pour les plus modestes. LE PTZ version reboostée est prorogé jusqu’en 2027.
Amendement Coluche
Sans surprise non plus, l’amendement Coluche est prorogé pour les 3 prochaines années.
Flat Tax Immobilière
L’amendement concernant la flat tax immobilière, portant sur les loyers, n’a pas été retenu.