Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale en immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Duflot, Cosse, Scellier, Pinel) ont été actualisés. Les plafonds 2021 ont été publiés le 8 avril 2021, sur le BOFIP.
mardi 13 avril 2021, par Denis Lapalus
Publication au BOFIP le 8 avril 2021
Chaque année, les plafonds encadrant les loyers et les revenus des locataires des biens immobiliers éligibles aux dispositifs d’incitation fiscale sont actualisés. La publication au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts) a été effectuée le 8 avril dernier. Il convient de toujours conserver la référence officielle (BOFIP, 8 avril 2021, Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021), de nombreux médias reprenant les informations sans toutefois reporter l’intégralité des informations.
Loyers plafonnés
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Simulation Pinel - Calcul du loyer maximum 2024 (plafond de loyer)
Les plafonds de loyers pour les dispositifs Pinel, duflot et Denormandie sont identiques. Ces plafonds de loyers concernent les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises. Attention, une formule de calcul, très simple, est à appliquer afin de connaître le montant maximum du loyer. Multiplier ce plafond indiqué par le nombre de mètre carré ne vous donne pas le montant maximum du loyer autorisé pour la location. Utilisez notre calculette de loyer Pinel. Un coefficient de 1.2 est à appliquer.
Plafonds de loyer Pinel en métropole pour 2024
| Zones Pinel en métropole | Plafond de loyer Pinel en métropole en euros par mètre carré |
Détails zones Pinel en métropole |
|---|---|---|
| A | 13.04 € / m2 | Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français) |
| A Bis | 17.55 € / m2 | Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne) |
| B1 | 10.51 € / m2 | Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) |
| B2 | 9.13 € / m2 | Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) |
| Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2024.
Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations. Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement. | ||
Plafonds de loyer Pinel Outre-Mer pour 2024
| Zones Pinel Outre-Mer | Plafond de loyer Pinel Outre-Mer en euros par mètre carré |
Détails zones Pinel Outre-Mer |
|---|---|---|
| SO1 | 10.55 € / m2 | Départements d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte |
| SO2 | 12.83 € / m2 | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna |
| Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2024.
Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations. Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement. | ||
Revenus fiscaux de référence des locataires plafonnés
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources (Revenu Fiscal de Référence) du locataire, pour les dispositifs Duflot et Pinel sont les suivants :| Composition du foyer | Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 820 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration par personne à charge | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
| (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170. (source officielle des plafonds de ressources, BOFIP du 8 avril 2021) | ||||
| Composition du foyer | Zone SO1 (Départements d'outre-mer (DOM, soit Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) + Saint-Martin, Saint-Barthélemy) | Zone SO2 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna ) |
|---|---|---|
| Personne seule | 28 606 € | 31 099 € |
| Couple | 38 202 € | 41 528 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 45 941 € | 49 941 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 55 461 € | 60 290 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 65 241 € | 70 923 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 73 527 € | 79 928 € |
| Majoration par personne à charge | + 8 206 € | + 8 920 € |
Ces barèmes s’appliquent sur le Revenu Fiscal de Référence du locataire de l’année N-2 (soit 2019 pour l’année 2021). Ce montant de RFR est donc indiqué dans l’avis d’imposition 2020 du locataire.
Que faire si, au cours du bail, le revenu d’un locataire dépasse le barème de revenus de l’année ? Rien ! Ce n’est qu’au moment de la signature d’un nouveau bail (ou donc de la reconduction d’un bail existant) que ce contrôle doit s’effectuer.