Les grandes lignes du projet de la loi de finances 2020 ont été présentées. Aucune réelle surprise. La baisse de l’impôt sur le revenu attendue de 5 milliards d’euros figure bien au programme. Certaines mesures comme la suppression du PTZ dans le neuf (zones non tendues) ou la faible revalorisation des APL passent par contre moins bien. Détails
vendredi 27 septembre 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le projet de loi de finances 2020 est basé sur une hypothèse de croissance économique en recul, à 1,3%, contre 1,4% attendu cette année.
Dette publique de la France
La dette publique devrait elle à peine baisser en pourcentage du PIB, à 98,7% l’an prochain, contre un bond à 98,8% cette année. La dépense publique va croître de 0,7% en 2020, du fait des mesures annoncées pour répondre au mouvement des gilets jaunes. Mais en pourcentage du PIB, le gouvernement compte la ramener à 53,4%, contre 53,8% attendu cette année. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a toutefois reconnu que le gouvernement n’atteindra pas l’objectif d’une baisse de 3 points de pourcentage d’ici à la fin du quinquennat. "Nous devrions être aux alentours de 2,3 points d’ici la fin du quinquennat", a-t-il estimé, ajoutant que cela montre que le rétablissement des finances publiques "est engagé" et qu’il "reste notre ligne stratégique".
PLF 2020 : fiscalité des ménages
Le gouvernement prévoit 9,3 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages l’an prochain et 27 milliards sur l’ensemble du quinquennat.
-* En 2020, les contribuables verront leur impôt sur le revenu réduit de 5 milliards d’euros, conformément à l’annonce d’Emmanuel Macron à l’issue du « grand débat national ». Cette baisse d’impôt permettra d’adoucir l’entrée dans l’impôt pour les nouveaux contribuables, avec une baisse de 3 points du taux d’imposition de la première tranche (de 14 à 11%), qui concerne 12,2 millions de foyers, sur les 16,8 millions qui payent l’impôt sur le revenu. Les 4,7 millions de contribuables relevant de la tranche à 30% bénéficieront d’une baisse d’environ 125 euros pour un célibataire et de 250 euros pour un couple. La baisse d’impôt moyenne serait de 300€ selon Bercy, une estimation est possible avec notre calculette impôts 2020.
- Entamée cette année, la suppression de la taxe d’habitation va connaître une nouvelle étape l’an prochain. 80% des foyers actuellement imposés en seront totalement exemptés, avec un gain total de 3,7 milliards d’euros de pouvoir d’achat. Pour les 20% de foyers restants, la suppression sera étalée sur trois ans, soit jusqu’en 2023.
- le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, sera progressivement transformé en prime, accessible directement à la fin des travaux. Les 20% de ménages les plus aisés ne pourront toutefois plus en bénéficier, le gouvernement voulant concentrer ce dispositif coûteux pour les finances publiques (1,7 milliard d’euros en 2017 et 2018) sur les plus modestes. Pour 2020, seuls les 40% de ménages les plus modestes auront accès à la prime et les 40% suivants pourront encore recourir au CITE. Au total, le gouvernement prévoit d’allouer 800 millions d’euros à ce dispositif, qui doit aussi se substituer aux aides pour travaux simples de l’Agence de l’habitat (Anah).
- Suppression de 18 taxes : Pas moins de 18 taxes, jugées peu rentables, devraient être supprimées en 2020. 20 taxes avaient ainsi supprimées l’an passé. parmi les taxes ciblées, figurent une taxe sur la géothermie, la taxe sur les permis de conduire en vigueur en Corse, à La Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, celle sur les produits de vapotage, celle sur les foodtrucks ou encore "la taxe des voyageurs de commerce", inscrite en 1949, et qui n’a jamais rapporté un centime car aucun décret n’a été publié pour valider son application. En tout, ce seront 256 millions d’euros de recettes supprimées pour l’État.
- Suppression du PTZ (prêt à taux zéro) dans le neuf, dans les zones non tendues. Le PTZ est l’une des principales aides à l’accession à la propriété : à partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus possible de souscrire un PTZ pour les logements neufs dans les zones non tendues (villes de plus de 50.000 habitants), où l’offre d’habitat est jugée suffisante.
- Les APL, ainsi que les allocations familiales, ne seront que faiblement revalorisées en 2020, à hauteur de 0,3%, et ce, alors que l’inflation est attendue à 1,2%.
- Les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois verront leur pension de retraite indexée sur l’inflation, au 1er janvier 2020.
- Heures supplémentaires défiscalisées : mesure reconduite. La mesure d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires doit se poursuivre en 2020. Elle devrait permettre d’alléger la facture fiscale de 800 millions d’euros l’an prochain. Pour rappel, les heures supplémentaires ne donnent plus lieu à des cotisations salariales et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif est une des mesures mises en œuvre pour répondre à la colère des gilets jaunes.
- Primes exceptionnelles exonérées : mesure reconduite. Les primes exceptionnelles bénéficieront toujours d’exonérations, mais sous condition que les entreprises qui les accordent concluent des contrats d’accords d’intéressement pour leurs salariés.
- -* Plus anecdotique, la baisse de la contribution à l’audiovisuel public. La redevance TV pourrait ainsi passer de 139 euros à 138 euros par foyer l’année prochaine.
Emploi des fonctionnaires
Finalement, seules 47 suppressions de postes sont prévues l’an prochain dans la fonction publique d’Etat. L’objectif de suppressions de postes sur l’ensemble du quinquennat est ramené à 10 500, alors qu’il était de 50 000 au début du quinquennat Macron et d’encore 15 000 en milieu d’année. Les plus grands perdants en 2020 sont les ministères des Comptes publics avec 1.666 postes en moins et celui de la Transition écologique, qui en perd 1 073. En revanche, l’Intérieur gagne 1 536 postes et la Justice 1 520.
PLF 2020 : fiscalité des entreprises
- L’impôt sur les sociétés (IS) va continuer à baisser dans le cadre du budget 2020. Le taux de l’impôt sur les sociétés va baisser, passant de 33,3 à 31% pour les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2,5 milliards d’euros par an) et de 31 à 28% pour les autres. En 2021, l’impôt sur les sociétés passera ensuite à 27,5% pour les grandes entreprises et à 26,5% les sociétés plus petites.