Le taux dérogatoire de 25% de réduction d’impôt sur les revenu 2023 est de nouveau confirmé suite à la publication du décret correspondant.
mardi 14 mars 2023, par Denis Lapalus
Souscription capital de PME : réduction d’impôt de 25%
Le taux de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises repasse à 25% à compter du 10 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176). Cette réduction d’Impôt sur le Revenu est accordée en contrepartie du blocage des parts et d’un risque de perte en capital. Le ministère de l’économie et des Finances a ainsi publié le décret prorogeant ainsi le taux majoré de 25 % pour la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) sur 2023. La réduction d’impôt s’imputera sur les revenus 2023.
Cette réduction d’impôt est notamment applicable pour les investissements suivants : FIP, FCPI, GFI.
Liste des GFI (Groupements Forestiers d’Investissement)
Décret publié
Source : Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Dispositif fiscal IR-PME
| Dispositif IR-PME, Souscription capital de PME | |||||||
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| Nom | IR-PME, Souscription capital de PME | ||||||
| Descriptif | 25% du montant souscrit en réduction d'impôt sur le revenu. Plafond de 50000 euros pour une personne seule, 100000 euros pour un couple. Le montant des versements qui dépasse le plafond peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 25.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 12 500 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 50 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ✅ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | |||||||
| Effet de la réduction fiscale | Immédiat | ||||||
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(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. |
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