À ne surtout pas confondre avec le taux des droits de succession, ce taux d’intérêt portant sur les droits est applicable en cas de demande de paiement fractionné ou différé.
samedi 10 février 2024, par Denis Lapalus
6 mois pour payer les droits de succession
Dans les six mois suivant le décès d’une personne, ses héritiers doivent s’acquitter des éventuels droits de succession. S’ils n’ont pas les fonds nécessaires pour régler le montant dû, l’administration fiscale peut accepter de fractionner ou, en cas de bien reçus en nue-propriété, de différer le paiement de leur facture fiscale.
Fractionnement / Différé du paiement des droits de succession
Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce « crédit » accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2024. Pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à partir du 1er février 2024, le délai d’instruction du comptable public est abaissé de 4 à 2 mois après la réception de la requête de l’héritier. Si un complément de garanties est demandé, le redevable dispose d’un délai de 2 mois pour les constituer (au lieu d’un mois).
Hausse des intérêts à payer en 2024
Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2023 s’élève à 2,2 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022). Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,7 %, pour certaines transmissions d’entreprises (contre 0,5 % pour les demandes formulées en 2023). Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Crédit de paiement différé
Le crédit de paiement différé, initialement réservé aux biens reçus en nue-propriété, s’appliquera aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, « dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation ». Cette nouvelle mesure est applicable depuis le 1er février 2024.
Le taux d’intérêt de référence
Pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession, il faut s’appuyer sur le taux effectif moyen pratiqué par les banques pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux d’intérêt retenu est celui du 4e trimestre de l’année précédant la demande réduit d’un tiers et seule la première décimale est retenue soit 4,51 %.