Encore une loi pour rien ? Le taux de prélèvement à la source individualisé sera par défaut pour les couples. Cela ne change rien à la situation actuelle, car il est déjà possible de modifier son taux de prélèvement à tout moment.
jeudi 9 mars 2023, par Denis Lapalus
Les personnes en couple, sauf exception, paient leurs impôts sur le revenu en commun, même s’ils sont en séparation de biens. Par défaut, le taux de prélèvement à la source fixé par défaut par les services fiscaux est divisé entre les deux membres du couple. Ce taux de prélèvement est modifiable en ligne depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019. La modification annoncée consiste à appliquer par défaut un taux personnalisé tenant compte des revenus de chaque personne du foyer fiscal.
Impôt sur le revenu : une mesure pour rien ?
Sur France 5, Élisabeth Borne a annoncé ce lundi 6 mars 2023 que le prélèvement à la source allait être modifié dès 2025. Elle propose un taux individualisé pour chaque membre du foyer. Il est d’ores et déjà possible de moduler son taux de prélèvement à la source par membre du foyer directement sur le site impots.gouv.fr. Le principe est que chaque personne composant le foyer fiscal paie des impôts sur le revenu en fonction de ses revenus. Logique. Le hic étant que la plupart des ménages ne prennent pas la peine d’effectuer ces modifications de prélèvements à la source.
Une protection pour les femmes ?
« La fiscalité ne doit pas être un frein à l’émancipation des femmes, notamment celles qui ont un écart de salaire important avec leur conjoint », souligne la cheffe de Matignon, sur Twitter, qui veut éviter une « source supplémentaire d’inégalité ». Pour rappel, le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt chaque mois avant versement du revenu. Il est rappelé que dès aujourd’hui chaque personne du foyer fiscal peut modifier son taux de prélèvement personnalisé en fonction de ses revenus. Ce principe est en place depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019. « Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite », selon le gouvernement sur son site internet. Les travailleurs indépendants versent quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.
Une logique inversée
L’impôt est actuellement calculé au niveau du foyer fiscal, signifiant que les deux membres d’un couple seront prélevés au même taux. En cas de disparités de revenus, il est déjà possible d’opter pour des taux individualisés : le conjoint le mieux payé est alors prélevé à un taux supérieur et l’autre à un taux inférieur. Avec cette nouvelle évolution, la logique va être inversée « pour avoir, par défaut, un taux individualisé », appuie la Première ministre.