Pass Vaccinal en vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Le pass vaccinal entre en vigueur ce lundi 24 janvier 2022.

lundi 24 janvier 2022, par FranceTransactions.com

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire transforme le passe sanitaire « Activités » en passe vaccinal pour accéder à certains lieux recevant du public comme les cinémas, les musées, les cafés et restaurants ou les transports interrégionaux, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. À partir de quel âge faut-il présenter un passe vaccinal ? Dans quels lieux n’est-il pas exigé ? Quels sont les contrôles et les sanctions ? Le pass vaccinal sera temporairement attribué aux personnes non vaccinées, mais engagées dans un schéma vaccinal, ainsi qu’aux personnes qui n’ont pas encore reçu leur dose de rappel sept mois après leur dernière dose.

 Pass vaccinal obligatoire

Le pass vaccinal remplace lundi 24 janvier le pass sanitaire et devient obligatoire pour les personnes de plus de 16 ans souhaitant se rendre au restaurant ou prendre le train. A partir de ce lundi, un test négatif ne suffit plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.

 Pass vaccinal : activation temporaire

Une activation temporaire pour les personnes en cours de vaccination. Le pass vaccinal bénéficiera d’une mise en œuvre progressive. Ainsi, un sésame sera temporairement attribué aux personnes non vaccinées, mais engagées dans un schéma vaccinal, ainsi qu’aux personnes qui n’ont pas encore reçu leur dose de rappel sept mois après leur dernière dose.

 Le passe sanitaire devient un passe vaccinal

Le passe vaccinal qui remplace le passe sanitaire est appliqué à partir du 24 janvier 2022. Pour se rendre au restaurant, au cinéma, au théâtre, dans un stade ou pour voyager en avion ou à bord d’un train, les personnes âgées de 16 ans et plus doivent justifier d’un schéma vaccinal complet. Le schéma vaccinal complet pour les personnes de plus de 18 ans suppose d’avoir effectué sa dose de rappel (2e ou 3e dose selon les cas) dans un délai de 7 mois après la dernière injection. Attention, ce délai sera ramené à 4 mois à partir du 15 février 2022. Pour les adolescents de moins de 18 ans, la dose de rappel n’étant pas obligatoire, leur schéma vaccinal est de deux doses de vaccin.

Un certificat de rétablissement au Covid-19 (test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois) reste valable pour accéder aux lieux et activités où le passe vaccinal est exigé. Un certificat de contre-indication médicale à la vaccination reste également valable pour accéder aux lieux et activités où le passe vaccinal est exigé.

 Où le passe vaccinal est-il exigé ?

Le passe vaccinal est exigé dans pratiquement tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : bars et restaurants, lieux culturels et de loisirs (cinémas, théâtres, musées, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), foires et salons professionnels, grands centres commerciaux sur décision des préfets et pour les transports interrégionaux (avions, trains, bus). Les professionnels travaillant dans ces établissements recevant du public sont soumis à l’obligation de présenter un passe vaccinal, ils auront donc l’obligation de se faire vacciner.

 Les lieux où le passe vaccinal n’est pas exigé

Le passe vaccinal ne sera pas demandé dans les hôpitaux, les cliniques, les maisons de retraite, les Ehpads, les établissements médico-sociaux et les transports vers la Corse ou l’Outre-mer. Ils resteront accessibles avec un test de dépistage négatif, sauf aux urgences des hôpitaux et cliniques, où aucun passe n’est demandé. Le passe vaccinal n’est pas exigé pour accéder aux meetings politiques.

 Comment récupérer son passe vaccinal ?

Si vous utilisiez le document papier qui vous a été remis après l’injection de votre dose de rappel ou le QR code téléchargé sur TousAntiCovid après l’administration de la dose de rappel, vous n’avez rien à faire. Votre passe sanitaire devient, avec le même QR code, un passe vaccinal. Si vous égaré le document papier remis lors du rappel et que vous disposez d’un parcours vaccinal complet, vous pouvez de nouveau télécharger votre certificat de vaccination sur le portail de l’Assurance Maladie en vous connectant via France Connect. Par ailleurs, n’importe quel professionnel de santé peut retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande.

Si vous utilisez un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois dans le cadre du passe vaccinal, vous pouvez le télécharger dans la base de données SI-DEP . Tous les tests PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel.

 Personnes non vaccinées ou pas complètement vaccinées

Pour les personnes non encore vaccinées, une dérogation leur permet d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24 heures pour accéder aux différents lieux soumis au passe vaccinal jusqu’au 15 février 2022, à condition qu’elles effectuent la première dose de vaccin avant le 15 février 2022 et la deuxième dose dans le délai d’un mois maximum. Pour l’accès aux transports interrégionaux, les personnes qui ne disposent pas d’un passe vaccinal pourront présenter un test négatif en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé.

 Contrôles et sanctions

En cas de doute sérieux sur l’authenticité du passe vaccinal, les professionnels chargés de les contrôler, comme les restaurateurs, les exploitants de cinémas ou de salles de spectacles, par exemple, pourront demander aux clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale...) pour vérifier la concordance des éléments d’identité entre les deux documents. Les exploitants des établissements recevant du public qui ne contrôlent pas les passes vaccinaux peuvent être sanctionnés d’une amende de 1 000 €.

Les amendes ont été durcies par la loi en cas de fraude au passe vaccinal. La détention d’un passe vaccinal frauduleux (faux document avec faux QR Code) sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende sauf si le fraudeur se fait vacciner dans les 30 jours après la date de l’infraction ou, si la personne a été testée positive au Covid, dans le délai imparti pour recevoir la dose de rappel après l’infection. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Le fait de présenter un passe vaccinal appartenant à autrui et le fait prêter un passe vaccinal à un tiers en vue de son utilisation frauduleuse sont désormais punis dès la première infraction d’une amende forfaitaire de 1 000 euros contre 135 € auparavant. La sanction pourra être annulée à condition que la personne s’engage dans un parcours vaccinal dans les 30 jours après la date de l’infraction.

 Les autres mesures prévues par la loi

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique prévoit la prolongation de l’état d’urgence outre-mer. L’état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu’au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les autres dispositions sont :

• l’autorisation d’un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c’est déjà le cas pour les enfants de 12 à 15 ans ;
• le remboursement intégral des téléconsultations par l’Assurance maladie est prolongé jusqu’à mi-2022 ;
• les épreuves et l’organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu’au 31 octobre 2022 ;
• les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire sont reconduites jusqu’au 31 juillet 2022.

 Textes de loi et références

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2022. Le Conseil constitutionnel a validé le 21 janvier 2022 l’entrée en vigueur du passe vaccinal dès le lundi 24 janvier 2022. La loi a été promulguée le 22 janvier et publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé si nécessaire jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un passe vaccinal pour les adolescents de plus de 16 ans et les adultes.

• LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
• Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
• Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire