Les nouvelles mesures restrictives appliquées à compter du 6 octobre en zones d’alerte maximale impactent fortement les exploitants de bars, restaurants et salles de sport. De nouvelles aides financières sont proposées par le gouvernement.
mercredi 7 octobre 2020, par Denis Lapalus
Le décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 publié au Journal Officiel du 1er octobre 2020, applicable à partir du 2 octobre 2020 modifie les plafonds des aides financières accessibles aux entreprises concernées par les nouvelles mesures restrictives imposées par le gouvernement pour les zones d’alerte maximales notamment.
Annulation de dettes
Ne peuvent être incluses dans cette somme les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.
Une seule aide financière par entreprise : Si une entreprise a déjà perçue des aides financières, le montant versé sera la déduction des aides d’ores et déjà perçues. Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article. Les entreprises qui ont déjà perçu une aide financière dans sa version antérieure au présent décret ou en application de l’article 4 du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier d’une aide égale à la différence entre le montant dû au titre du II et les montants déjà versés, si cette différence est positive
Fonds de solidarité
L’aide financière mensuelle du Fonds de Solidarité mensuelle passe d’un plafond de 1.500 à 10.000€ pour les TPE concernées (bars/restaurants) ayant constaté une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 50% sur la période de référence allant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020..
Chômage partiel
Les commerces impactés ont la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle sans aucun coût pour l’employeur (prise en charge à hauteur de 100% par l’État).
PGE (Prêt Garanti Par l’Etat)
Les PGE restent accessibles jusqu’au 31 décembre 2020.
Exonération des charges
Les entreprises impactées bénéficient d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou restriction horaire.