Pouvoir d’achat : ces mesures tant attendues définitivement adoptées dans ce premier volet

Comme attendu, le premier volet des mesures de la loi sur le pouvoir d’achat ont été définitivement adopté par les parlementaires. Il faut attendre désormais sa publication au Journal Officiel.

jeudi 4 août 2022, par Denis Lapalus

Le Parlement a approuvé définitivement mercredi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat. Le texte prévoit 20 milliards d’euros de dépenses. Toutefois certaines mesures, comme la hausse des pensions de retraite ne sera pas effectuée selon les délais annoncés, puisque cette adoption de la mesure est trop tardive. Ainsi, la mesure phare, la hausse des pensions de retraite de base de 4% n’aura pas lieu ce 9 août, mais seulement le 9 septembre. En revanche, comme annoncé, l’effet rétroactif au 1er juillet 2022 sera bien appliqué.

 Revalorisation des retraites de base de 4%

Pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base seront revalorisées de 4% rétroactivement au 1er juillet. Les retraités constateront la hausse de leur pension seulement au mois de septembre (le 9 septembre).

 Hausse des allocations de 4%

Prestations familiales et minima sociaux - revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - seront aussi revalorisées de 4%, comme les bourses sur critères sociaux pour les étudiants. Certaines de ces prestations avaient déjà été augmentées de 1,8% en avril. Au plus tard au 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’AAH, ainsi "déconjugalisée".

 Prime Macron à 6000 euros

Le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dite prime Macron, est triplé. Les entreprises pourront verser jusqu’à 3000 euros à leurs salariés (6000 euros pour celles ayant un dispositif d’intéressement ou de participation). La prime est pérennisée dans le privé, sous la forme d’une "prime de partage de la valeur", seulement exonérée de cotisations sociales (jusqu’à 3000 euros et 6000 en cas d’accord d’intéressement).

 Déblocage anticipée épargne salariale

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place des accords d’intéressement par décision unilatérale, ce qui était jusqu’alors réservé à celles de moins de 11 salariés. Les parlementaires ont prévu le possible déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises de 20 à 249 salariés pourront voir leurs cotisations patronales réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.

 Baisse des cotisations pour les indépendants

Une baisse des cotisations des travailleurs indépendants est prévue, qui doit leur permettre de gagner 550 euros par an au niveau du Smic.

 Plafond de hausse des loyers à 3.5%

L’indice de référence des loyers va augmenter de 3,5% en juillet puis rester bloqué à ce niveau pendant un an (2,5% outre-mer). Les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées de 3,5%. Les surloyers seront interdits en cas de logement avec sanitaires sur le palier ou problèmes d’isolation thermique, en vertu d’un amendement LFI validé par l’Assemblée. La hausse des loyers commerciaux sera limitée à 3,5% pour les PME pendant un an.

 Résiliation des contrats

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique par un consommateur, la résiliation pourra se faire par ce moyen. Idem pour les contrats conclus à distance ou en agence dès lors que le professionnel propose une offre en ligne. Les frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique ou internet seront réduits.

 Energie

En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, le plafond des émissions de gaz à effet de serre des centrales pourra être rehaussé. Ce cadre juridique doit permettre le recours accru aux centrales à charbon, comme celle de Saint-Avold (Moselle), pourtant fermée en mars. Des anciens salariés licenciés pourront être réembauchés.

Le projet de loi prévoit des dérogations au Code de l’environnement pour la mise en service du tout premier terminal méthanier flottant en France, au Havre. Le volume maximal d’électricité nucléaire vendu à bas coût par EDF à ses concurrents (Arenh) a été fixé à 120 térawattheures par an. Les coupures d’électricité dans les résidences principales, pour non-paiement de factures, ne pourront avoir lieu qu’après un mois de réduction de puissance.

 Pratiques commerciales illicites

Le texte accroît les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Est notamment visé le démarchage abusif concernant le Compte personnel de formation (CPF). Concernant les incidents bancaires, la banque devra rembourser les frais perçus pour la même opération, au-delà de ceux au titre du premier rejet.

 Titres-restaurants

Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout produit alimentaire. En outre, le gouvernement a indiqué que le plafond journalier allait augmenter de 19 à 25 euros.

 Liste complète des mesures