Le contrat CLER proposait aux souscripteurs, jusqu’en 1995, des rendements garantis de 4,50% pour toute la durée du placement. Mais voilà, les rendements se sont effondrés. Bilan : des épargnants lésés, et une promesse non tenue. Fin octobre 2014, la CLCV a lancé une action de groupe à l’encontre d’AXA et d’AGIPI.
mardi 18 novembre 2014, par Denis Lapalus
AXA et AGIPI sont attaquées en justice, via une action de groupe initiée par la CLCV, pour ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel de 4,50 % envers les épargnants qui ont souscrit ce contrat avant 1995.
100.000 épargnants lésés, un manque à gagner de 1.500 à 4.000€ par contrat
Une centaine de milliers de particuliers sont concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, est souvent compris entre 1500 et 4000 euros.
Cette action de groupe doit permettre aux épargnants concernés d’être indemnisés par AXA et de récupérer ainsi les montants d’intérêts qui leur sont dus au regard du contrat signé. La CLCV estime que le préjudice individuel se situe entre 1500 et 4000 euros et qu’un nombre significatif d’épargnants fait face à un préjudice bien plus important (de 5 à 15 000 euros).
Le préjudice collectif, qui sera déterminé lors de la procédure, devrait se situer entre 300 et 500 millions d’euros.
Le contrat CLER est un contrat d’assurance-vie, assimilé complément de retraite, qui compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs. Il est proposé par l’association d’épargnants AGIPI qui est en partenariat avec la société AXA, cette dernière assurant l’ensemble de la gestion du produit.
Jusqu’en 1995, ce contrat proposait, pour une durée illimitée, une garantie de rémunération de l’épargne à un taux minimum de 4,50 % par an. Après 1995, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais elle restait valable pour ceux qui avaient souscrit avant 1995.
| Années | Rendements (*) |
|---|---|
| 2022 | 2.050 % |
| 2021 | 1.300 % |
| 2020 | 1.300 % |
| 2019 | 1.700 % |
| 2018 | 2.100 % |
| 2017 | 2.100 % |
| 2016 | 2.250 % |
| 2015 | 2.500 % |
| 2014 | 2.850 % |
| 2013 | 3.030 % |
| (*)rendements nets des frais de getion, bruts des prélèvements sociaux et fiscaux. | |
Même si en 2013 le fonds a fait que le marché, le compte n’y est pas pour les épargnants.
Malgré tout, AXA et AGIPI ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50 % et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50 % ces dernières années. C’est dans ce contexte que la société AXA et l’AGIPI ont déjà été condamnées de façon définitive en 2013 pour non-* respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER.
Pour la CLCV, ce litige est emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l’épargne.
Les particuliers qui ont souscrit au contrat CLER cherchaient à épargner d’une manière prudente pour leur retraite et, à cet effet, ont été attirés par l’argument d’un taux plancher. Ne plus respecter cet engagement contractuel tend à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits, censé reposer sur une garantie, et à nuire au pouvoir d’achat de nombreux retraités.
Vous êtes concerné(s) ? Constituez votre dossier et envoyez-le à CLCV
Vous avez souscrit au contrat d’assurance-vie CLER avec l’association AGIPI en partenariat avec AXA. Votre souscription et votre premier abondement datent d’avant le 1er juin 1995. Dans ce cas de figure, vous êtes susceptible de pouvoir vous joindre à l’action de groupe lancée par la CLCV à l’encontre d’AXA et d’AGIPI.
pavjPour que votre dossier soit éligible, il sera nécessaire de produire les pièces suivantes en les envoyant à la CLCV au 59 boulevard Exelmans 75016 Paris :
- votre certificat d’adhésion au contrat CLER
- tout avenant à cette adhésion
- le total des sommes que vous avez versées sur le contrat CLER avant le 1er juin 1995
- la situation de votre compte CLER au 31/12/2013
- éventuellement une copie du courrier en recommandé qu’AGIPI a pu vous envoyer le 16 juin 2014. pavj