Surprise de dernière minute. La commission des finances a adopté, dans le cadre de la loi de finances 2018, l’imposition au taux unique de 30% des produits des contrats d’assurance-vie. Cela met donc un terme à la prise en compte de la durée de détention des contrats d’assurance-vie (inférieure à 4 ans ou à 8 ans) pour la détermination du taux d’imposition des produits.
jeudi 12 octobre 2017, par Denis Lapalus
Après la marche arrière du gouvernement sur la suppression de l’utilisation des taux historiques des prélèvements sociaux sur les placements long terme, voici encore une bonne nouvelle pour les épargnants.
Fiscalité des produits en assurance-vie : 30% sans critère d’ancienneté des contrats
La commission des finances a adopté une mesure réduisant la fiscalité des produits des contrats d’Assurance-Vie au taux unique de 30%, correspondant à celui de la Flat Tax (12.80% d’imposition et 17.20% de prélèvements sociaux), et ce, quelque soit l’ancienneté des contrats d’assurance-vie. En clair, les épargnants souhaitant racheter leur contrat avant 8 ans, ne subiraient plus aucune pénalité fiscale. A ce jour, un rachat de produits sur un contrat de moins de 4 ans est imposé à hauteur de 50.50% (35% d’imposition + 15.50% de PS), et il l’aurait été à hauteur de 52.20% à compter du 1er janvier prochain (hausse de la CSG de 1.7 points) sans cette mesure.
Evidemment, les épargnants souhaitant avant tout bénéficier de l’avantage fiscal de l’assurance-vie sur les produits, à savoir l’abattement de 4.600/9.200 € doivent toujours conserver leurs contrats pendant 8 années minimum.
Rachats de contrats à court-terme favorisés
Pour les épargnants de toute façon concernés par la flat tax, cette mesure leur permet de mettre un terme à leurs contrats récents, sans avoir à patienter, 4 ou 8 ans, puisque la fiscalité sera identique.
Fiscalité 2018 telle qu’elle aurait été sans cet amendement portant sur les contrats court terme
Fiscalité 2018 telle qu’elle sera effectivement au 1er janvier 2018
| Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années. | ||||
|---|---|---|---|---|
| Placements Assurance-Vie | Durées de détention du contrat | Prélèvements sociaux (1) | Taxation | Imposition globale |
| Assurance-Vie (1) | moins de huit ans | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement | 17,20 % | 7,50 % | 24,70 % | |
| au-delà de huit ans, versements effectués après le 27/09/2017 et au-delà des 150.000 euros | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % | |
| (1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits ne sont taxées que lors du retrait du contrat. | ||||