Détails de la fiscalité portant sur les intérêts perçus via les comptes à terme : imposition pour personne physique, une personne morale, un auto-entrepreneur, une entreprise.
dimanche 6 mars 2016, par Denis Lapalus
Comme pour tous les placements financiers, la fiscalité portant sur les intérêts perçus via les comptes à terme dépend du statut fiscal de l’entité ayant placé les fonds. Ainsi, que ce soit un particulier, une association, une entreprise, ou encore une personne non résidente fiscale en France, l’imposition des intérêts des comptes à terme sera différente. Détails.
Particuliers, personnes physiques
Pour les personnes physiques, résidentes fiscalement en France, comme pour tous les placements de taux d’intérêt, par défaut, la flat tax ou PFU, pour Prélèvement Forfaitaire Unique sera appliquée. Ainsi, pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au moment du versement des intérêts : Les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8%, ou sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU. Quelles que soient les modalités d’imposition choisies, les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux retenus à la source au taux de 17,2%. Les produits supportent ainsi un taux d’imposition global par défaut de 30%. Par ailleurs, l’année de leur versement, les intérêts donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) de 12,8%. Le souscripteur peut, sous certaines conditions, prétendre à la dispense d’acompte.
| Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax | |||
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers. | |||
| Taux Imposition | Prélèvements sociaux | Taux Global PFU / Flat Tax | |
| 12.8 % | 17.20 % | 30 % | |
| Option imposition des intérêts via IR | |||
| Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux Global(4) |
| 0,00 % | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % |
| 11,00 % | 28,20 % | 0,00 % | 28,20 % |
| 30,00 % | 47,20 % | 0,00 % | 47,20 % |
| 41,00 % | 58,20 % | 0,00 % | 58,20 % |
| 45,00 % | 62,20 % | 0,00 % | 62,20 % |
|
(1) : Barème 2024 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. | |||
Particuliers non résidents fiscaux
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France lors du versement des intérêts, les intérêts sont exonérés de toute imposition en France. Toutefois, ces intérêts sont susceptibles d’être imposés dans le pays de résidence fiscal.
Personnes morales
Les intérêts s’ajoutent au résultat imposable et sont soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Entrepreneurs individuels
Entrepreneurs individuels, dans le cadre de leur activité professionnelle, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur.
Organismes Sans But Lucratif
Les intérêts perçus sont passibles de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 %, voire de 10 % en cas d’application du régime des primes de remboursement (CAT d’une durée minimum de 13 mois sans versement d’intérêts avant le terme du contrat).