À ne pas confondre avec la contribution sur les hauts revenus, la CDHR s’assure que le taux minimal d’imposition sur les revenus soit de 20% pour les hauts revenus.
mardi 25 février 2025, par Denis Lapalus
Lutte contre l’optimisation fiscale
Les holdings et autres mécanismes d’optimisation fiscale sont visées. La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle mesure fiscale appelée la « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR). Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Elle s’applique lorsque le taux d’imposition global sur le revenu d’un foyer fiscal est inférieur à ce seuil de 20 %.
Contribuables concernés
La CDHR cible les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
- 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Calcul de la contribution
La contribution différentielle est calculée de manière à ce que le taux d’imposition global atteigne au moins 20 %. Elle vient donc compléter l’impôt sur le revenu déjà dû.
Points importants
Cette mesure concerne uniquement les contribuables dont le taux d’imposition effectif est inférieur à 20 %, même s’ils ont des revenus très élevés. La CDHR est une mesure s’ajoutant à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le seuil d’application est le même.