L’obligation de mettre en oeuvre un plan de travaux dans chaque copropriété, qui aurait dû être une mesure centrale d’une réforme annoncée cette semaine, n’y figure finalement pas, montre l’ordonnance finale publiée jeudi par le gouvernement. Un incroyable rebondissement.
jeudi 31 octobre 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Un incroyable rebondissement
Mauvaise surprise ! Point phare de cette réforme 2019 des copropriétés, elle est finalement annulée. Toutes copropriétés de plus de 15 ans auront désormais l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de travaux lui-même établi sur la base des conclusions d’un "diagnostic technique global". Seules les copropriétés de moins de 15 ans ou dont les diagnostics ne font apparaître aucun besoin de travaux, seront dispensées de ce plan. Afin d’aider au financement de ces travaux, l’ordonnance précise que les copropriétés devront consigner annuellement 2,5% du montant des travaux prévu dans le plan pluriannuel adopté par l’assemblée générale.
Copropriétés : la réforme ne prévoit finalement pas de plan de travaux
"C’est une surprise de dernière minute, au regard de la dernière mouture qui avait été transmise au Conseil d’Etat", a reconnu auprès de l’AFP Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, l’une des principales organisations de professionnels de l’immobilier. Le gouvernement a annoncé mercredi une réforme du droit des popropriétés, sans précédent depuis 50 ans, après des mois de négociations avec les acteurs du secteur comme la Fnaim.
L’une des mesures les plus saillantes devait être l’obligation pour les copropriétés de mettre en œuvre un plan de travaux : cette disposition avait été relayée par plusieurs organisations du secteur et elle figurait dans le projet d’ordonnance auquel l’AFP avait eu accès. Mais la version finale de l’ordonnance, publiée jeudi au Journal officiel, n’en fait plus mention.
Un problème de constitutionnalité
"C’est affligeant : la mesure phare de cette ordonnance n’y figure pas alors qu’elle avait été approuvée à l’unanimité par l’ensembledes acteurs de la profession et des associations de consommateurs", s’est lamenté M. Torrollion. Selon le président de la Fnaim, Matignon lui aurait fait état d’un "problème de constitutionnalité de cette disposition".
Interrogé par l’AFP, le ministère de la Cohésion desTerritoires, dont dépend la réforme aux côtés de celui de la Justice, n’a pas donné d’explication dans l’immédiat.
Dans le détail, la mesure aurait imposé aux copropriétaires d’établir un plan de travaux sur dix ans, à partir du moment où l’immeuble concerné a plus de quinze ans d’existence. Elle imposait à la copropriété de mettre chaque année une enveloppe spéciale pour ces travaux, d’un montant minimum de 2,5% de l’ensemble du budget prévisionnel du plan. La mesure comportait un fort aspect coercitif, puisque les autorités auraient été en mesure d’imposer leur propre plan à une copropriété si celle-ci n’avait pas rempli ses obligations ou présenté un projet jugé insuffisant.