La ministre du Logement, Valérie Létard, a dévoilé, ce mercredi 19 mars 2025, cinq mesures et sanctions inédites pour la lutte aux DPE erronés ou frauduleux.
jeudi 20 mars 2025, par Denis Lapalus
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est primordial pour un bien immobilier. Les propriétaires sont, le plus souvent, contraints de faire effectuer plusieurs DPE afin de s’assurer qu’une potentielle erreur n’est pas venue abaisser le lettrage attribué au bien. Mais il existe également des DPE frauduleux, certains propriétaires n’hésitant à franchir la ligne blanche afin que la valeur de marché de leur bien ne soit pas amoindrie.
DPE frauduleux : 16% des cas
Qu’est-ce qu’un DPE frauduleux ? Un DPE est considéré comme frauduleux lorsqu’il contient des informations fausses ou trompeuses sur la performance énergétique d’un logement. Cela peut inclure :
- Des erreurs intentionnelles dans la saisie des données.
- L’utilisation de logiciels non conformes ou de méthodes de calcul incorrectes.
- La falsification de documents ou de preuves.
- L’absence de visite du logement par le diagnostiqueur.
Les DPE frauduleux sont estimés à plusieurs dizaines de milliers chaque année. Ainsi, 16% des DPE seraient frauduleux, selon la société KRNO (étude 2024), portant le nombre de DPE frauduleux émis chaque année à 68.000.
DPE erronés ou frauduleux ?
Pourquoi les DPE erronés et frauduleux sont-ils un problème ? Tout simplement car les conséquences financières sont importantes. Un lettrage différent peut avoir un impact conséquent, allant jusqu’à l’interdiction de location du bien. Par ailleurs, un DPE erroné peut induire en erreur les acheteurs ou les locataires sur les coûts énergétiques réels du logement. Enfin, but de la mise en place de ces DPE, l’impact environnemental est majeur : Les DPE frauduleux peuvent fausser les statistiques sur la performance énergétique des bâtiments, entravant ainsi les efforts pour améliorer l’efficacité énergétique.
DPE : calendrier des contraintes/interdictions
Calendrier des interdictions pour les passoires thermiques (DPE E, F et G)
Le calendrier pour les biens immobiliers en métropole et en outre-mer sont différents. Calendrier des interdictions pour les biens immobiliers en métropole :
- Depuis le 25 août 2022, les loyers sont gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G.
- Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires ne peuvent plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G.
- Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés G.
- Dès le 1er janvier 2028, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés F.
- Dès le 1er janvier 2034, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés E.
5 nouvelles mesures
Valérie Létard a affirmé en février dernier : « Bien sûr, la très grande majorité des 10.000 diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de bonne foi. (…) Mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne le sont pas et nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sévérité ».
1️⃣ Géolocalisation
La géolocalisation pour s’assurer que le diagnostiqueur s’est bien rendu sur place. Les diagnostiqueurs vont être bien plus contrôlés qu’ils ne l’étaient jusqu’à maintenant. Le gouvernement et l’Agence de la transition écologique (Ademe) qui gère l’énorme base de données des DPE — aussi appelée Observatoire des DPE — vont mettre en place un système de vérification par géolocalisation. L’enregistrement du diagnostic dans la base de données ne sera possible que si et seulement si le professionnel s’est rendu à l’adresse de réalisation du DPE. Car, parmi d’autres fraudes, il arrive que des diagnostiqueurs ne se déplacent même pas sur place, se basant sur les éléments communiqués par leurs clients pour établir la performance énergétique des biens immobiliers.
2️⃣ QR Codes
Un QR code figurera sur tous les DPE. En le scannant, le futur acquéreur ou le futur locataire sera en mesure de vérifier que ce DPE figure bien dans la base de données de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Bien plus pratique donc que le fameux numéro Ademe écrit en tout petit sur la première page du DPE, dont l’écrasante majorité des Français ne mesure pas l’importance et que certains notaires oublient carrément de vérifier. Or, un diagnostic sans numéro Ademe n’est pas conforme. Dans l’absolu, une vente ou une location peut être annulée en pareille situation. Un QR code sera également attribué à chaque diagnostiqueur. Il figurera sur la carte professionnelle — avec photo — que le gouvernement envisage de créer et permettra au client de s’assurer que le diagnostiqueur est bien celui qui se présente à son domicile et qu’il dispose bien de toutes les certifications professionnelles requises.
3️⃣ Davantage de contrôles
Plus de contrôles sur les diagnostics réalisés, notamment grâce à l’IA. Valérie Létard propose de porter de 8 000 à 10 000 le nombre de contrôles sur pièce ou sur place réalisés par les organismes certificateurs. Concrètement, il s’agit de vérifier les DPE à partir des documents et/ou de se rendre sur site pour s’assurer que les diagnostics réalisés sont conformes à la réalité du bien immobilier. Lorsqu’il y a une erreur minime, une remarque est faite au diagnostiqueur. Lorsque l’erreur est plus conséquente, il peut lui être demandé de suivre une formation, voire de repasser sa certification.
4️⃣ Formation
Un cursus post-bac et un ordre des diagnostiqueurs à l’étude pour professionnaliser le secteur Le métier de diagnostiqueur est très récent. Il n’a qu’une vingtaine d’années. Le gouvernement souhaite le professionnaliser en lançant des cursus post-bac dédiés à ce métier, bref des formations initiales dédiées. Ce serait un véritable changement par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, le métier est ouvert aux professionnels du bâtiment disposant au minimum d’un bac +2 et justifiant d’une expérience professionnelle. Pour obtenir la certification DPE, ils doivent suivre une formation 7 à 11 jours seulement avant de passer l’examen.
5️⃣ Sanctions
Le bâton : Jusqu’à deux ans d’interdiction d’exercer le métier. En cas de fraude avérée, un diagnostiqueur perdra immédiatement ses certifications — ces sésames qui lui permettent d’exercer son activité — et sera frappé d’une interdiction d’exercer le métier pouvant aller jusqu’à 2 ans, contre 6 mois maximum actuellement. Son nom sera ajouté à la liste noire des diagnostiqueurs — elle en compte actuellement 500 —, lui fermant donc les portes de tous les autres organismes de certification. Il en existe 13 au total en France.
Comment reconnaître un DPE frauduleux ?
- Vérifiez les informations : Assurez-vous que les informations contenues dans le DPE correspondent à la réalité du logement (surface, équipements, etc.).
- Demandez des preuves : Exigez des preuves des informations avancées, comme des factures ou des photos.
- Méfiez-vous des anomalies : Soyez attentif aux incohérences ou aux résultats anormalement favorables.
- Consultez le site de l’ADEME : Vérifiez que le diagnostiqueur est certifié et que le logiciel utilisé est conforme.
Que faire en cas de DPE frauduleux ?
- Contactez le diagnostiqueur : Demandez-lui des explications et, si nécessaire, exigez la réalisation d’un nouveau DPE.
- Signalez la fraude : Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l’ADEME.
- Portez plainte : Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez porter plainte auprès du tribunal compétent.