La création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a engendré des effets indésirables sans montrer d’impact positif à ce stade sur l’économie, estime un rapport du Sénat publié mercredi, qui propose des mesures pour améliorer son efficacité.
mercredi 9 octobre 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Ces effets indésirables de l’IFI
Instauré en 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) devait, selon le gouvernement, stimuler l’activité en encourageant les contribuables les plus aisés à investir dans l’économie réelle, alors que la fiscalité du capital en France est une des plus élevées d’Europe. Il est à noter qu’investir dans l’immobilier n’est pas considéré comme un investissement dans l’économie réelle... Un comble.
L’IFI, une arme contre l’exil fiscal qui ne fonctionne pas vraiment...
L’IFI devait aussi en corriger certains biais, comme l’exil fiscal ou une certaine inéquité, du fait de mesures permettant aux plus élevées parmi les plus grandes fortunes de réduire le montant de leur impôt. Mais selon ce rapport piloté par la commission des Finances du Sénat, l’IFI n’a pas réussi à combler toutes ces lacunes, même s’il "semblerait qu’il ait eu un impact positif sur le nombre de départs" à l’étranger de contribuables, a noté Albéric de Montgolfier, rapporteur général LR de la commission des Finances, lors d’une conférence de presse.
Ainsi, "il n’a pas permis de remédier à l’inéquité de l’ISF", en permettant aux plus importants patrimoines financiers de ne pas être assujettis à l’Ifi, a ainsi relevé Vincent Eblé, président (PS) de la commission des Finances, lors d’une conférence de presse.
18% des hauts patrimoines (>10 millions d’€) ne sont pas soumis à l’IFI
Dix-huit pour cent des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d’euros) sont ainsi exonérés de l’Ifi, alors qu’à l’inverse, 20% des redevables de l’Ifi ont un revenu inférieur à 60.000 euros, détaille le rapport. "On a toujours le syndrome du petit retraité propriétaire sur l’île de Ré", a regretté M. Eblé.
Autre défaut : la baisse des dons effectués par les foyers touchés par la réforme, du fait d’une réduction globale de l’impôt payé, et cela malgré l’existence d’une exonération dite "Ifi-dons".
Pour corriger ces biais, le rapport préconise deux mesures à prendre "à court terme", par exemple dans le cadre du projet de Budget 2020 dont l’examen a commencé au Parlement : indexer sur l’inflation le seuil d’entrée dans l’Ifi pour contrer la hausse des prix de l’immobilier et renforcer l’exonération "Ifi-dons".
Publié une semaine après un rapport sur le même sujet de France Stratégies, organisme dépendant de Matignon, le rapport des sénateurs estime lui aussi qu’il est trop tôt pour évaluer les effets de la réforme fiscale sur l’investissement dans l’économie des contribuables concernés.