Pas d’emballement ! La justice a retoqué l’encadrement des loyers sur Paris, mais uniquement pour les baux signés sur la période allant du 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Décision motivée uniquement pour vice de procédure et non pas sur le fond de la mesure de l’encadrement des loyers.
mercredi 13 juillet 2022, par Denis Lapalus
Tout çà pour çà ? Des années de procédures en justice pour un tel résultat ? Le tribunal administratif de Paris a annulé, vendredi 8 juillet, l’encadrement des loyers dans la capitale pour les baux conclus uniquement entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. L’UNPI s’est réjoui de cette décision. Toutefois, cette victoire est donc toute relative.
Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour certains baux
L’UNPI, l’union nationale des propriétaires immobiliers avait saisi la justice, depuis plusieurs années. En mai dernier, le Conseil d’État avait rejeté une précédente demande d’annulation formulée par l’UNPI. C’est cette fois-ci une victoire pour l’organisation, mais à relativiser. D’une part parce que le tribunal n’a annulé le dispositif que pour les baux conclus entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, dans le cadre d’une expérimentation de l’encadrement. D’autre part, ce n’est pas pour une illégalité de la mesure, mais pour des questions de forme, que le tribunal a statué en ce sens.
L’arrêté de 2019 produit par le préfet « ne comprend pas d’analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 qui permettrait de déterminer de façon suffisamment précise les catégories de logement et les secteurs géographiques pour y fixer le loyer de référence », ont relevé les juges. Ils ont également noté que le rapport de l’Observatoire local des loyers produit avait été publié après la parution de l’arrêté. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OLAP aurait constaté la structuration du marché locatif parisien avant que le préfet ne prenne l’arrêté attaqué », précise donc le jugement, qui retient un vice de procédure. Les mêmes arrêtés pris pour les années 2020 et 2021 n’ont donc pas été retoqués.
Dans le communiqué de presse, le président de l’UNPI, Christophe Demerson, a néanmoins salué dans cette décision “une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place”. L’association juge que “les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement”. Selon elle : “Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles”.