Les copropriétés françaises seront obligées de systématiquement prévoir un plan de travaux sur plusieurs années, prévoit une ordonnance présentée mercredi par le gouvernement, qui vise plus largement à réformer la manière dont les décisions sont prises entre propriétaires.
mercredi 30 octobre 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le gouvernement réforme les copropriétés pour encourager les travaux
"Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique", explique le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi.
Le gouvernement s’était fixé l’objectif de réformer le fonctionnement des copropriétés dans le cadre de sa loi sur le logement, adoptée en 2018, mais il en avait repoussé les détails à plus tard, souhaitant légiférer par ordonnances sur le sujet.
Celle de mercredi, qui doit entrer en vigueur à la mi-2020, constitue le gros de cette réforme dont les retombées s’annoncent d’ampleur : les copropriétés représentent plus d’un quart des logements français, selon les derniers chiffres en date de l’Insee, et leur régime n’a pas été rénové en profondeur depuis 1965.
La réforme du gouvernement met l’accent sur l’incitation aux travaux : en copropriété, la responsabilité des travaux revient à l’ensemble de différents propriétaires qui doivent les approuver à une plus ou moins grande majorité, selon leur nature. Ils sont ensuite représentés par un syndic, un rôle le plus souvent assumé par un professionnel rémunéré.
Les copropriétés devront donc, désormais, formaliser ces travaux dans un plan sur plusieurs années. Elles devront aussi y consacrer un fonds spécial : l’existence de celui-ci était déjà une obligation, mais son budget minimal est désormais fixé en fonction du plan pluriannuel et non du budget global de la copropriété.
L’incitation à la rénovation des logements fait partie des objectifs régulièrement mis en avant par l’actuel ministre du Logement, Julien Denormandie.
L’exécutif met aussi en œuvre plusieurs mesures destinées à faciliter la prise de décision : le vote par correspondance sera pris en compte et les petites copropriétés - moins de cinq logements - auront droit à des règles spéciales pour simplifier leur fonctionnement.
Surtout, l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble pourra mandater le conseil syndical, sorte de comité de direction de la copropriété, pour faire certains choix sans vote systématique. Néanmoins, la mesure ne sera pas applicable à des décisions clés, en particulier le budget et l’approbation des comptes.