La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé le cadre juridique de la location meublée qui constitue la résidence principale du locataire. Une liste des biens d’équipement a été publiée au Journal Officiel.
jeudi 6 août 2015, par FranceTransactions.com
La loi ALUR impose une liste d’équipements à respecter pour toute location en meublé à partir du 1er septembre 2015. Cette liste a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2015 selon le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Quels sont les meubles obligatoires dans un meublé ?
En dehors de l’espace repas, la liste des meubles prévue par le décret n’est qu’un rappel des équipements indispensables pour vivre et dormir au quotidien dans le logement.
Pour la préparation des repas :
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -* 6 °C ;
Outre ces équipements, le bailleur doit fournir également les ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas.
Côté chambre et pièce à vivre :
- une literie comprenant couette ou couverture ;
- un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ; des luminaires ;
- le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Si le logement comporte plusieurs pièces, chacune d’elle doit être équipée d’éléments mobiliers adéquats.
Ainsi, un bailleur qui loue un deux pièces ne peut pas se contenter de disposer dans l’une des deux pièces et la cuisine l’ensemble des éléments obligatoires et laisser la deuxième pièce vide : il doit au contraire garnir l’ensemble des pièces du logement !
En revanche, le linge de maison (draps, serviettes de toilette, torchons...) n’est pas à fournir. Le décret ne le mentionne pas et reprend donc les usages et la jurisprudence en la matière.
A partir de quand cette liste devient-elle obligatoire ?
C’est à partir du 1er septembre 2015 que les bailleurs qui louent leur logement en meublé, devront fournir cette liste minimal d’équipements à leur locataire.