Loyers impayés : faire en sorte que les expulsions ne prennent plus deux ou trois années en France, c’est le but de cette loi votée, dans le cadre de l’objectif anti-squats.
mercredi 30 novembre 2022, par Denis Lapalus
Loyers impayés : une porte de sortie s’ouvre plus rapidement pour les bailleurs
L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice. L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire. Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.
L’Assemblée a également adopté un autre article du texte visant à accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs, en réduisant notamment le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience.