Face à la crise du logement actuel, il était évident que des adaptations aux règles d’interdiction à la location des logements mal classés allaient être définies. Et ce ne seront sans doute pas les dernières...
lundi 12 février 2024, par Denis Lapalus
Règles assouplies pour les logements classés G
Un nouvel amendement sera proposé afin que les logements classés G, en copropriétés, puissent bénéficier de mesures d’exceptions. Deux amendements seront proposés a indiqué le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu dans les colonnes du Parisien. Le DPE 2024 assoupli pour les logements de moins de 40 mètres carrés sera effectif au 15 février. Une nouvelle attestation de DPE est accessible en ligne sur le site de l’ADEME. Les nouveaux DPE établis seront soumis à ces nouvelles règles à compter du 1er juillet 2024. Cela permettra de faire basculer près de 140.000 logements du "bon côté" de la barrière. Mais ce n’est pas tout. Deux amendements seront proposés concernant les logements loués en copropriétés.
Passoires thermiques : calendrier des contraintes/interdictions
Calendrier des interdictions pour les passoires thermiques (DPE E, F et G)
Le calendrier pour les biens immobiliers en métropole et en outre-mer sont différents. Calendrier des interdictions pour les biens immobiliers en métropole :
- Depuis le 25 août 2022, les loyers sont gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G.
- Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires ne peuvent plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G.
- Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés G.
- Dès le 1er janvier 2028, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés F.
- Dès le 1er janvier 2034, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés E.
Logements en classe G : le 1er janvier n’est pas une date couperet
Le premier amendement rappellera que le 1er janvier n’est pas une date couperet : la nécessité d’avoir fait des travaux pour relouer une passoire thermique classée G ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement du bail, soit par renouvellement tacite, soit au changement de locataire. Aucun locataire ne sera sorti de force de son logement parce qu’il est une passoire. Par ailleurs, dans cet amendement, sera ajouté aussi qu’en cas de reconduction tacite du bail, le propriétaire bailleur ne pourra être tenu responsable de louer une passoire si son locataire refuse un congé pour travaux.
Travaux dans une copropriété : délai supplémentaire de 2 ans
Dès lors qu’une copropriété vote en assemblée générale un programme de travaux de rénovation de ses parties communes (par exemple la façade pour une rénovation par l’extérieur), l’interdiction de louer sera suspendue pendant deux ans à compter de la date du vote, le temps pour elle de réaliser les travaux. Cet amendement viendra compléter la mesure indiquant que si une copropriété refuse le vote des travaux de rénovation énergétique, le bailleur ne pourra voir s’opposer ces règles d’interdiction de location.