En tant que propriétaire d’un bien loué, vous pouvez vous assurer, gratuitement, que les documents fournis par votre locataire (avis d’imposition) sont authentiques, via le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR).
mardi 23 mars 2021, par FranceTransactions.com
Immobilier Pinel et autres : commet s’assurer des revenus de son locataire ?
Comme vous le savez, si vous bénéficiez du dispositif fiscal Pinel, vous devez vous assurer du respect de plafonds de ressources de votre locataire. Ce dernier pourrait être tenté de vous présenter des documents attestant de son éligibilité, sans toutefois l’être réellement. Cette vérification incombe au propriétaire. Pour ce faire, dans le cadre général de vérification de l’authenticité des avis fiscaux transmis auprès de tiers, les services fiscaux ont mis en ligne un outil de vérification gratuit. Il suffit de reprendre l’identifiant fiscal, ainsi que l’identifiant du document fiscal qui vous a été donné.
Service GRATUIT de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR)
Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne qui vous permet de vérifier l’authenticité d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou un avis d’impôt présenté par un tiers. Le rôle de ce service est donc de confirmer des données déjà fournies, à la suite de la transmission volontaire d’un justificatif de revenu délivré par l’administration fiscale. En revanche, le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) ne peut pas vous donner accès à des données absentes du document qui vous a été confié et que vous souhaitez authentifier. Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) est entièrement gratuit.
SVAIR : comment procéder ?
Afin d’assurer la confidentialité des informations fiscales de tous les usagers, la vérification d’un avis d’impôt nécessite de saisir 2 identifiants figurant sur le document (site SVAIR) :
- le numéro fiscal composé de 13 chiffres
- la référence de l’avis d’impôt composé de 13 chiffres.
Si ces références sont valides, les données figurant sur l’avis d’impôt apparaissent automatiquement à l’écran. L’adéquation entre les données restituées à l’écran et celles présentes sur le document qui vous a été remis vous permet de confirmer son authenticité.
Si les revenus diffèrent, cela peut signifier que le particulier a modifié le document fourni par l’administration car les données restituées par le SVAIR sont celles authentifiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Toutefois, le document fourni par le particulier peut ne pas correspondre à sa situation la plus récente. C’est le cas notamment lorsque l’usager a :
- déposé une déclaration de revenus rectificative
- corrigé en ligne sa déclaration. Il convient alors de lui demander un document plus récent afin que celui-ci corresponde bien à sa dernière situation déclarative.
Pinel : Le plafonnement des ressources des locataires
| Composition du foyer | Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C (sur agrément) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 820 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration par personne à charge | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
| (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170. (source officielle des plafonds de ressources, BOFIP du 8 avril 2021) Les revenus maximum des locataires sont basés sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal. Pour les baux signés ou renouvelés en 2021, il faut prendre en considération le RFR 2019, indiqué dans l'avis d'imposition 2020. | ||||
Les ressources du locataire représentent le revenu fiscal fixé sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.