Nouveau rebond dans l’affaire du traitement fiscal des dividendes pour les non résidents fiscaux français, la FBF dépose un recours auprès du Conseil d’Etat après les perquisitions effectuées cette semaine.
vendredi 31 mars 2023, par Denis Lapalus
Un dossier qui n’a rien de nouveau
La fédération bancaire française (FBF) a annoncé jeudi avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre la position de l’administration fiscale sur l’imposition des dividendes pour les détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises. L’agence financière Bloomberg avait révélé cette information, confirmée depuis par la FBF. Sur le fond du dossier rien ne change, puisque certaines banques concernées ont d’ores et déjà reconnu des erreurs. Ce dossier ne date pas de 2023, les premiers éléments ayant été révélés en 2019. Une enquête officielle ayant été ouverte à compter de 2021. Cette pratique de transfert de titres lors du détachement des dividendes n’avait rien de frauduleux. En revanche, le fait que les non résidents fiscaux français évitent ainsi in fine l’imposition sur les dividendes est répréhensible, s’agissant de dividendes d’actions de sociétés françaises.
Un emballement médiatique dommageable
Toutefois, l’emballement médiatique concernant les perquisitions effectuées cette semaine écorne, une fois de plus, l’image des banques françaises. La période tombe particulièrement mal puisque les craintes de faillite de quelques banques américaines avait déjà jeté un froid sur ce secteur financier. La FBF, le lobby des banques françaises, entend donc marquer son opposition en déposant ce recours, qui ne devrait strictement rien changer sur le fond du dossier.
Un milliard d’euros de redressement fiscal ?
Les redressements fiscaux devraient approcher le milliard d’euros selon les sources citées par la presse financière. Du côté des investisseurs, cet épisode ne change rien, les cours des actions des banques cotées concernées n’en souffrent nullement. Compte-tenu des sommes en jeu, cela tient davantage d’un épiphénomène pour lequel les médias financiers peuvent faire grimper leur audience pour peu de frais.