Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la rémunération au taux plancher fixée par le Conseil d’Etat et au plafonnement des frais sur les contrats d’assurance-vie dont l’assuré est décédé.
vendredi 1er janvier 2016, par FranceTransactions.com
Entrée du vigueur du taux plancher et du plafonnement des frais
Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence précise les cadres d’application de la loi Eckert de 2014. Cette dernière a prévu, que pour les décès postérieurs au 1er janvier 2016, la revalorisation des contrats d’assurance-vie (fonds euros) ne pourra pas être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, elle limite les frais prélevés par l’assureur après la date de connaissance du décès de l’assuré. Ainsi les frais après le décès de l’assuré ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas survenu.