Les représentants des députés et des sénateurs se sont mis d’accord mardi sur la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires, selon une source parlementaire.
mardi 20 mai 2014, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Comptes bancaires et assurances-vie en déshérence : accord députés-sénateurs
Ce texte du secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert quand il était député devrait être définitivement voté le 26 mai à l’Assemblée et le 3 juin au Sénat. Il avait été voté à l’unanimité, en des termes légèrement différents, par les députés le 19 février et les sénateurs le 7 mai. Une commission mixte paritaire a permis mardi d’arriver à un accord.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.
Exemple le plus parlant : les banques détiennent plus de670.000 comptes bancaires de centenaires... alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.
La proposition de loi crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligationde transférer les fonds dormants à la CDC.
Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).
Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des fonds.
Le Sénat avait élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence. Des ajouts acceptés par la CMP, avec quelques modifications de forme.