Les épargnants ne souhaitant pas répondre aux questions nécessaires à la détermination de leur profil d’investisseur ne peuvent pas, selon la réglementation, recevoir de conseils pour leurs placements de la part d’un professionnel.
lundi 18 juillet 2022, par Denis Lapalus
Sans profil d’investisseur établi selon la réglementation, un professionnel du conseil en placements financiers n’est pas habilité à vous fournir le moindre conseil. S’il le fait, ce sera considéré comme un défaut de conseil de sa part. On ne peut pas recommander une allocation de placements sans connaître le niveau de pertes financières maximal accepté pat un épargnant.
Le niveau de pertes maximales accepté doit être connu
Quand les marchés financiers sont bien orientés et que les plus-values s’accumulent, tout va bien. Le respect, ou pas, des procédures ne pose pas de souci. Mais dès lors que les places financières dévissent, que les pertes latentes commencent à devenir sérieuse, changement de musique. Et c’est bien le cas en 2022. De nombreux épargnants commencent à regretter amèrement d’avoir suivi ces conseils de prendre des risques afin d’aller chercher du rendement, alors que leur portefeuille affiche du rouge vif. Si tout avait bien respecté au départ, l’épargnant devrait connaître son niveau maximal de pertes acceptées et n’aurait donc aucun souci à se faire. Une fois son niveau de pertes maximal touché, sa position serait vendue, respectant ainsi le plan initial. Mais bien souvent, l’épargnant lui-même, n’a pas défini de niveau de pertes maximales... Et la relation épargnant/conseiller se termine devant les tribunaux, pour défaut de conseils.
Aucun conseil ne doit être donné sans connaissance du niveau de pertes accepté
Il n’est pas possible d’attendre des conseils de la part d’un conseiller en investissement financier si le client ne le renseigne pas sur ses connaissances et expériences, sur sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Car en pareil cas, selon la loi, le conseiller doit s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services, a souligné la Cour de cassation. Selon le code monétaire et financier, concernant les « règles de bonne conduite », le professionnel était tenu jusqu’en 2018, avant de formuler un conseil, de s’enquérir auprès de son client de ses connaissances et expériences générales en matière d’investissement afin de pouvoir recommander les opérations et instruments financiers adaptés.
Tolérance au risque
Depuis 2018 l’exigence légale est plus précise, le conseiller devant obtenir ces renseignements sur les expériences et connaissances de son client en rapport avec le type spécifique d’instrument financier ou d’opération qu’il envisage, afin de pouvoir formuler ces recommandations. Il doit notamment connaître la capacité de son client à subir des pertes et sa tolérance au risque. En l’espèce, un client réclamait à son conseiller le remboursement de la moins-value de plus de 500.000 € constatée sur son portefeuille et les juges ont rappelé que, pour y échapper, le professionnel devait prouver avoir exécuté son obligation de conseil et de renseignement adaptée au client et à l’investissement envisagé, sans considérer que les prospectus fournis seraient suffisants ou que le choix d’une gestion dynamique impliquerait l’acceptation des risques.
(Cass. Com, 15.6.2022, D 20-21.588).