Avec la crise sanitaire, tout est chamboulé dans le fonctionnement des entreprises. La priorité reste l’emploi et la récession qui se précise. Le redémarrage sera lent et poussif. Le gouvernement a donc souhaité donner plus de latitude pour l’épargne salariale en cette année 2020. La date limite du 30 juin 2020 pour l’épargne salariale versée au titre de 2019 est repoussée exceptionnellement au 31 décembre 2020.
vendredi 15 mai 2020, par FranceTransactions.com
Des retards possibles pour les primes d’intéressement et de participation
Les salariés ne doivent pas trop compter cette année sur leurs primes d’intéressement ou de participation afin de les percevoir tout de suite. Alors que les salariés actionnaires subissent, comme à chaque crise, une double peine, chute de leurs actions ainsi que les difficultés rencontrées par leur entreprise, le gouvernement a souhaité préserver la trésorerie des entreprises. En effet à titre exceptionnel, les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, pourront être décalées jusqu’au 31 décembre prochain au lieu de fin juin. C’est la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, qui permet notamment de modifier le fonctionnement de l’épargne salariale. Les plafonds 2020 de versements en épargne salariale ont évolué comme chaque année, et le déblocage exceptionnel anticipé n’est pas d’actualité.
Date limite du 30 juin reportée au 31 décembre
Le report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation est officiel. Les entreprises pourront verser la participation et l’intéressement à leurs salariés jusqu’au 31/12/2020 sans intérêts de retard (pour un exercice clos au 31/12/2019).
Déblocage exceptionnel COVID ?
Malheureusement, le gouvernement n’a pas choisi cette option, déjà activée par le passé, permettant aux épargnants de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée.
Épargne salariale concernée
Intéressement, participation et l’abondement aux plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) entreprise (ancien PERCO) sont concernés. « Quelques opérations sont reportées notamment quand elles proposent l’achat d’actions de l’entreprise en même temps que le versement de la participation ou de l’intéressement. Les opérations d’actionnariat méritent des efforts particuliers de pédagogie et d’information des salariés qu’il est moins évident de réaliser en période de confinement (relais des managers sur le terrain) », constate Mathieu Chauvin, président du groupe d’épargne salariale Eres. S’y ajoute en outre des problèmes de valorisation pour les entreprises non cotées. Seule consolation et non des moindres, « grâce à l’Accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012, le chômage partiel ne réduira pas les droits des salariés » affirme Mathieu Chauvin.
Autres mesures d’assouplissements sur l’épargne salariale
Ces nouvelle mesures pour l’épargne salariale concerne également :
- la possibilité de porter le délai de réflexion de 15 jours à 1 mois avant le versement de la participation et de l’intéressement ;
- l’abondement : la faculté de pouvoir décaler/échelonner le versement de la contribution de l’employeur jusqu’à la fin de l’exercice civil (31/12/2020) ;
- la signature des nouveaux accords ou des renouvellements : il est possible de signer / ratifier les accords de manière plus simple (par voie dématérialisé) les accords d’intéressement pourront être signés, renouvelés jusqu’au 31/08/2020.