ISF : Sans surprise, l’abattement de 300 € par enfant à charge a été supprimé.
jeudi 11 octobre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
ISF : suppression de l’abattement de 300 euros par enfantà charge
Les députés ont décidé mercredi en commission de supprimer l’abattement de 300 euros par enfant à charge dans l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans le cadre du projet de budget 2013, mesure qui avait hérissé le PS lors de son adoption en juin 2011.
Le vote de cet amendementdevra être confirmé lors de l’examen du projet de loi de Finances 2013 en séance à compter de mardi prochain.
Seuil de l’ISF : 1 300 000 € de patrimoine
Le projet de budget 2013 prévoit de laisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 1,3 million d’euros (contre 790.000 euros avant la réforme de juin 2011) mais retouche le barème en l’établissant de 0,5% à 1,5%. Telle que présentée le 28 septembre, la mesure doit rapporter un milliard d’euros à l’Etat.
Un plafonnement est réintroduit afin que le cumul de l’ISF et des autres prélèvements ne dépasse pas 75% du revenu.