Le projet de réflexion sur la mise en place d’une nouvelle garantie universelle des risques locatifs fait déjà débat, avant même d’en connaître le contenu exact.
mardi 29 janvier 2013, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Garantie pour loyers impayés : une fausse bonne idée pour les propriétaires
La Chambre des propriétaires a qualifié mardi de "fausse bonne idée" le projet de la ministre du Logement Cécile Duflot de créer une garantie universelle et solidaire des revenus locatifs, dénonçant que contribuables, propriétaires et locataires "de bonne foi" en paieront le coût.
L’association, qui s’occupe de la défense de propriétaires et copropriétaires, redoute que la mesure étudiée par Mme Duflot n’aboutisse "au résultat inverse" et n’incite à "l’incivisme ou à l’irresponsabilité de nombre de locataires indélicats".
Pour la Chambre des propriétaires, qui demande à être reçue par la ministre du Logement, le coût de la mesure "pèsera au final sur les contribuables, les propriétaires bailleurs et les locataires de bonne foi".
La veille, Mme Duflot avait assuré que la garantie ne signifiait pas pour autant que le locataire puisse se passer de payer son loyer.
"C’est une garantie de loyer (...), mais ça ne dit absolument pas que le locataire ne soit pas redevable à l’égard de cette garantie. Au contraire", a-t-elle déclaré. "Il faut protéger les propriétaires responsables contre certains locataires qui ne le sont pas", a-t-elle dit.
L’objectif de la mesure est de "sécuriser les propriétaires et faciliter l’accès au logement des locataires", a expliqué la ministre.
Garantie des risques locatifs : Rien de bien nouveau !
Les assurances pour loyers impayés existent déjà depuis bien longtemps, mais sont entièrement à la charge du propriétaire. Un système de garantie, dans lequel le locataire pourrait également prendre part pourrait être un meilleur compromis.
Le Journal du dimanche évoquait ce week-end plusieurs pistes, toujours à l’étude par le gouvernement, ajoutant que le but d’une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) serait de couvrir un maximum de bailleurs, et d’être payée par ces derniers, et non par les locataires.
La mise en œuvre d’une garantie universelle et solidaire des risques locatifs fait partie des principales mesures du plan gouvernemental contre la pauvreté, adopté le 21 janvier en comité interministériel de lutte contre l’exclusion.