ISF-PME : Redevables de l’ISF, vous avez jusqu’au 15 juin pour déposer votre déclaration d’impôt sur la fortune. Petite nouveauté, un delai de 3 mois pour transmettre vos justificatifs à l’administration fiscale ...
lundi 14 juin 2010, par Frédéric S.
ISF-PME : dépôt, demain dernier délai
Pour les contribuables redevables de l’Impôt de Solidarité sur Fortune (ISF), la date butoir de dépôt de la déclaration fiscale est fixée au 15 juin. Pour bénéficier de l’allègement d’impôt de 75 % du montant des apports dans la limite de 50 000 € lié aux investissements PME, les particuliers imposables ont un respect d’obligations déclarative relatif à leurs placements.
ISF-PME : nouveau décret
Comme l’indique le décret n°2010-604 du 4 juin 2010, afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions, à compter de l’année 2010, les dispositions réglementaires applicables sont modifiées pour allonger le délai de production des pièces justificatives.
ISF-PME : transmission des justificatifs jusqu’au 15 septembre
Les contribuables disposeront désormais de trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l’administration fiscale. La date limite de dépôt des justificatifs sera ainsi fixée au 15 septembre.