Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont également été apportées...
lundi 16 juillet 2007
Droits de succession : suppression dès 2008 pour le conjoint survivant
A partir de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. Cet amendement a été voté à l’assemblé le vendredi 13 juillet 2007.
Droits de succession : exonération pour les frateries
L’abattement de 50.000 euros applicable aux donations et successions aux enfants passera à 150.000 euros, celui de 5.000 euros applicable aux frères et soeurs passera à 15.000 euros et un abattement de 5.000 euros sera créé pour les neveux et nièces. Les députés ont voté également l’exonération des droits de successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit.
Droits de succession : abattement supplémentaire pour les personnes handicapées
Les députés ont également porté de 50.000 à 150.000 euros l’abattement pour une personne handicapée, lorsqu’elle n’est pas l’héritière directe.
Droits de succession : dons d’argent
Les dons en numéraire entre vifs seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros (au lieu de 20 000 euros actuellement).