Assurance-vie : vers un meilleur traitement des contrats en déshérence ?

Les contrats d’assurance-vie en déshérence sont des contrats arrivés à leur terme, pour lesquels le souscripteur est décédé et le bénéficiaire du contrat n’est pas connu, identifiable ou joignable, notamment dans ces cas :

• le bénéficiaire reste introuvable (l’adresse figurant sur le contrat d’assurance-vie n’est plus son adresse courante, le bénéficiaire est injoignable et bien souvent ignore lui-même qu’il bénéficie d’un contrat),
• le bénéficiaire est lui-même décédé.

Si depuis 2006, l’Agira (cf adresse en bas) permet aux particuliers de faire effectuer des recherches de bénéficiaires, après de le décès de l’un de leur proche, certains ne font aucune démarche...

Par ailleurs, de fait, nombre de contrats d’assurance-vie, arrivés à terme, restent non réclamés par leur souscripteur... et sont devenus injoignables par les compagnies d’assurance.

A ce jour, personne ne peut le dire vraiment. Les assureurs estiment que c’est près d’un milliard d’euros qui seraient concernés, certaines associations estiment qu’il faudrait parler de 10 fois plus... Bref, même pour 5 milliards d’euros, l’Etat peut se pencher sur la question afin d’améliorer le traitement des contrats d’assurance-vie en déshérence.

Le parlement devrait donc cette semaine proposer une loi pour permettre l’amélioration du traitement de ces contrats.

Les fonds non réclamés après 30 années vont renflouer le fonds de réserve des retraites. Certes, il est facile de trouver une attribution des fonds ainsi "disponibles", cependant il est plus difficile de s’assurer que ces fonds sont effectivement sans aucun bénéficiaire... Comment faire pour que les compagnies d’assurance fassent toutes les recherches nécessaires ? C’est bien sur ce point que les parlementaires devront se pencher...

Les parlementaires pourront permettre aux assureurs de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques. Ce dernier permettra aux assureurs de savoir si le souscripteur est vivant ou non.

Au-delà de cette mise à disposition de moyens, il semblerait judicieux que les assureurs soient incités à la recherche des bénéficiaires des contrats, pour le respect même de l’objectif du souscripteur du contrat.

Si vous pensez qu’une personne décédée récemment a pu vous désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez (depuis le 1er mai 2006) en apportant la preuve du décès, obtenir des renseignements.

Pour cela, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec AR à l’AGIRA. Dans les 15 jours qui suivent, AGIRA transmet la demande aux différentes entreprises d’assurances et institutions de prévoyance. Dans le cas où vous êtes effectivement bénéficiaire, la société d’assurance a un mois pour vous informer de l’existence d’un capital ou d’une rente.

Coordonnées de l’Agira :

AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1 rue Jules Lefebvre 75 431 Paris cedex 09