En période de crise, pas de petites économies ! La loi sur l’éclairage nocturne interdit de laisser vitrines et autres bureaux et panneaux publicitaires éclairés toute la nuit. Une période de 1 heure à 6 heure du matin d’éclairage est interdite.
vendredi 22 juillet 2022, par FranceTransactions.com
Dans le but de réduire les nuisances, l’éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes : Inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain où s’exerce une activité lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé. Toutefois, les amendes ne sont pas appliquées. La crise de l’énergie de 2022 pourrait toutefois inciter les autorités à appliquer les sanctions prévues par les différents codes et réglementations.
En règle générale, les éclairages après une heure après la fermeture et/ou de 1 heure à 6 heures du matin est interdite.
Enseigne lumineuse
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l’activité signalée a cessé. Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l’enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l’activité et être allumée 1 heure avant le début de l’activité. Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées. Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d’urgence est autorisée.
Publicité lumineuse
Située dans une agglomération de moins de 800.000 habitants, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Située dans une agglomération de plus de 800.000 habitants, les règles d’extinction concernant les publicités lumineuses sont prévues dans un règlement local de publicité (RLP) s’il en existe un.
Pré-enseigne lumineuse
Située dans une agglomération de moins de 800.000 habitants, les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Située dans une agglomération de plus de 800.000 habitants, les règles d’extinction concernant les pré-enseignes lumineuses sont prévues dans un règlement local de publicité (RLP) s’il en existe un.
Façade des locaux professionnels
L’éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin. Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt.
Éclairage intérieur des locaux professionnels
L’éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt.
Vitrine de magasin ou d’exposition
Les vitrines de magasin ou d’exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l’activité. Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.
Amendes de 1500 à 7500 euros
Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu’il détermine. La mise en demeure peut être d’une durée de 5 jours maximum.
Si à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d’un montant maximum de 1 500 €.
Le montant de l’amende fait l’objet d’un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :
- Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
- Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
- S’il s’agit d’un premier manquement ou pas Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7 Prévention des nuisances lumineuses
- Code de l'environnement : articles R581-34 à R581-41
- Code de l'environnement : articles R581-58 à R581-65
- Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-33
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- http://circulaires.legifrance.gouv....