Mesure proposée dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat, le déblocage anticipé de l’épargne salariale n’a pas séduit. Moins de 1% des sommes déblocables l’auraient été selon les informations publiées par BFM Business.
mardi 3 janvier 2023, par Denis Lapalus
Le déblocage de l’épargne salariale n’a pas séduit
Les professionnels de l’épargne salariale l’avaient annoncé dés le lancement de cette mesure. Les Français les plus modestes n’ont pas d’épargne salariale, car ils ont le choix de percevoir directement les sommes éligibles. Ainsi, à mi-décembre, le montant débloqué ne serait que de 1 milliard d’euros, soit seulement 1% du montant total potentiellement déblocable. Par ailleurs, par rapport à la dernière vagie de déblocage anticipé exceptionnel de 2013, ce montant ne représente que la moitié du montant alors débloqué. Une mesure décevante déjà en 2013.
Des conditions d’utilisation ubuesques
Chronique d’un flop annoncé. Les conditions de déblocage de cette épargne salariale étaient ubuesques. Il fallait que les sommes débloquées soient celles versées durant l’année 2022 et qu’elle serve à financer un achat de biens ou de services et ne peut être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne ! Par ailleurs, aucune exonération sur les prélèvements sociaux n’était instaurée.
En bref : déblocage exceptionnel 2022 de l’épargne salariale
Déblocage exceptionnel : l’essentiel à retenir
- Date limite de demande : 31 décembre 2022,
- Plafond de déblocage : 10.000€,
- Net d’impôt, paiement des PS (17.2%) sur les plus-values,
- 1 seule demande possible,
- Fonds concernés : investis en 2018, 2019, 2020 ou 2021,
- Intéressement/Participation/Abondements,
- PEE, PER entreprise, CCB (post 2019) éligibles,
- PER individuel, PERCO non éligibles.
Cette condition sortie du chapeau...
Afin que cet effet d’aubaine ne soit pas un trop grand succès, les parlementaires, sans doute sous l’influence des lobbys des gestionnaires d’actifs ont pris soin d’ajouter une condition pour le moins ubuesque à ce déblocage exceptionnel. Les épargnants ne seraient pas libres d’utiliser leur argent comme bon leur semble. En effet, la condition étant que la somme ne soit pas épargnée ailleurs mais soit consacrée à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire ou à défaut par l’employeur à l’administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».