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Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, une mesure exceptionnelle permet de débloquer son épargne salariale, par anticipation, dans la limite de 10.000 euros. La somme débloquée, sans attendre les 5 années requises, sera donc nette d’impôt sur le revenu.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salarialeEpargne salarialePER Entreprise (PER Collectif)
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Comme en 2008, en 2013 ainsi que partiellement en 2020, le déblocage exceptionnel par anticipation de l’épargne salariale sera permis, cette fois-ci, dans la limite d’un plafond de 10.000 euros. La demande de déblocage de l’intéressement et/ou de la participation versé sur un PEE est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Les sommes ainsi débloquées seront nettes d’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les prélèvements sociaux (17.2%) ne portent évidemment que sur les plus-values du capital placé. Ces derniers seront prélevés sur le capital débloqué avant versement effectué au salarié. Un seul bémol donc, une condition théorique sur l’utilisation des fonds débloqués est toutefois imposée. Plus de précisions concernant cette condition d’usage est attendue dans le décret d’application.
Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, la mesure de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement devrait séduire une partie des épargnants concernés. Déjà appliquées à plusieurs reprises par le passé, la possibilité de débloquer sa participation et/ou son intéressement a toujours recueilli un succès important.
L’épargne salariale est vaste. Toutefois, cette mesure de déblocage exceptionnel ne concerne évidemment que la partie épargne à court terme (PEE), et non pas l’épargne retraite (PERCOL, PER Entreprise, plan épargne retraite collectif, les anciens PERCO ayant été transformés en PERCOL depuis la Loi PACTE). Le PEE regroupe les versements et abondements de l’entreprise pour l’intéressement ainsi que la participation aux résultats de l’entreprise. Le dispositif d’épargne salariale prévoit que lorsqu’un salarié perçoit de la participation (obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés) ou de l’intéressement (facultatif quelle que soit la taille de l’entreprise), il peut choisir de la toucher tout de suite. Mais dans ce cas, la somme perçue est imposable sur le revenu. En laissant ces sommes placées durant 5 années, les sommes sont alors exonérées d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus.
Vous l’aurez noté, ce déblocage exceptionnel, dans la limite de 10.000 euros, est plus avantageux que d’attendre patiemment les 5 années libératoires afin d’échapper à l’imposition sur le revenu des sommes perçues. En effet, dans le cadre de ce déblocage exceptionnel, non seulement, la somme débloquée sera nette d’impôt sur le revenu, mais, attention, les prélèvements sociaux seront dus sur les potentielles plus-values issues des fonds placés.
Attention, là encore, quelques conditions. Les salariés ne pourront débloquer, via cette mesure, que les fonds versés avant 2022, donc soit en 2021, 2020, 2019 ou 2018.
Afin que cet effet d’aubaine ne soit pas un trop grand succès, les parlementaires, sans doute sous l’influence des lobbys des gestionnaires d’actifs ont pris soin d’ajouter une condition pour le moins ubuesque à ce déblocage exceptionnel. Les épargnants ne seraient pas libres d’utiliser leur argent comme bon leur semble. En effet, la condition étant que la somme ne soit pas épargnée ailleurs mais soit consacrée à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire ou à défaut par l’employeur à l’administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».
Mise à jour du 16 septembre 2022 : dans les questions/réponses publiées par le Ministère du Travail sur ce déblocage exceptionnel, aucune mention n’est présente concernant cette "condition" d’utilisation des fonds débloqués.
Cas particulier. Le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée nécessitera logiquement un accord collectif pour que cette épargne puisse être mobilisée, en tout ou partie.
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