Loi de finances 2020 : IR, taxe d’habitation, LEP, PTZ, Denormandie, droit de partage... Tout ce qui change

La loi de finances 2020 confirme la suppression de la taxe d’habitation, tout comme la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards. D’autres mesures plus inattendues viennent compléter cet arsenal plutôt favorable aux Français.

lundi 18 novembre 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)

Baisse de 5 milliards de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, gagnants et perdants dans les ministères : voici les cinq leçons du projet de budget 2020, que l’Assemblée nationale s’apprête à voter mardi 19 novembre en première lecture.

 Impôt sur le revenu : 5 milliards d’euros de baisse

Ce budget concrétise la baisse de l’impôt sur le revenu annoncée par Emmanuel Macron en avril dernier pour répondre à la crise des "gilets jaunes". La réduction d’impôt sur le revenu de cinq milliards d’euros au total concernera 17 millions de foyers fiscaux. Dans le détail, le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui concerne 12 millions de foyers, sera abaissé de trois points, avec un gain moyen de 350 euros. Les cinq millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront eux d’un gain moyen de 180 euros.

 Suppression de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français se poursuit, jusqu’en 2023. 80% des foyers actuellement imposés en seront totalement exemptés en 2020. Pour les 20% de foyers restants, la suppression sera étalée sur trois ans, jusqu’en 2023. Au total, cela représentera 17 milliards d’euros de gain pour 24,4 millions de foyers , selon Bercy. Le gouvernement assure qu’il compensera à "l’euro près" cette suppression pour les communes, très inquiètes. Il prévoit de puiser dans la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti revenant actuellement aux départements. Ceux-ci se verront reverser une partie de la TVA.

L’Assemblée a voté quelques gestes supplémentaires face à la grogne : 250 millions pour les départements, et un coup de pouce aux communes avec un taux de revalorisation de 1,009% des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation 2020, pour ceux qui la payent encore.

 LEP : automatisation du contrôle d’éligibilité

Le LEP (Livret épargne populaire) est le livret épargne que tout épargnant dont les revenus l’autorisent, devrait détenir. Le taux de rémunération du LEP est de 1.25% en 2019, net d’impôt et net des prélèvements sociaux. Afin de pouvoir détenir un LEP, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année, en fonction du nombre de personnes le composant. Or la Banque de France ne cesse de constater que seulement 20% des Français pouvant en bénéficier, détiennent effectivement un LEP. Un non-sens, alors que 80% d’entre eux détiennent un livret A. Or le taux du livret A est toujours inférieur à celui du LEP de 0.50%. La raison de ce paradoxe ? Chaque année la banque est tenue de demander aux détenteurs de LEP de fournir leur avis d’imposition afin de vérifier qu’ils sont toujours éligibles au LEP. Cette procédure est lourde et certains épargnants refusent tout simplement de donner cette information à leur banque. La loi de finances 2020 prévoit donc que le fisc confirme directement aux banques l’éligibilité, ou non, des détenteurs de LEP, sans en donner les détails de leurs revenus. Une simplification bien vue. La mauvaise nouvelle étant que le taux du LEP devrait baisser dès le 1er février 2020, tout comme celui du livret A, une baisse de 0.25%.

 Investissement immobilier locatif dans l’ancien : le Denormandie étendu et prorogé

Lancé en 2018 le dispositif Denormandie n’a pas encore trouvé ses marques. Peu utilisé, ce dispositif souffrait encore en 2019 d’un frein majeur : investir dans le centre ville des communes éligibles au Denormandie (245 en 2019). La question étant, comment est défini le centre-ville d’une commune ? Inutile de chercher la réponse en 2020. Cette notion est supprimée. Il suffit donc d’investir dans un bien immobilier d’une des 245 communes éligibles, d’effectuer au moins 25% de travaux, et de mettre en location. Le dispositif Denormandie est par ailleurs prorogé jusqu’en 2022.

 Le PTZ inchangé en 2020

Le lobby des professionnels de l’immobilier aura donc au final porté ses fruits. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) restera inchangé en 2020. La suppression de son éligibilité dans la zone B2 n’a pas été retenue. Mais attention, le PTZ vit sans doute ses dernières années, car les rapports s’enchaînent pour montrer l’inefficacité du PTZ, malgré ce qu’en pensent les courtiers en crédits immobiliers.

 CITE nouvelle version, pour tous, la prime Hulot

La transformation du CITE en prime Hulot se fera en 2020. Cette transformation, dite "prime Hulot" du nom de l’ancien ministre Nicolas Hulot, faisait partie du vaste plan annoncé au printemps par le gouvernement pour rénover 500.000 logements par an. Elle visait à rendre le dispositif plus attrayant : une prime est tout de suite touchée, alors qu’un crédit d’impôt doit attendre la fin des travaux. Cerise sur le gâteau, les plus aisés ne seront pas exclus du dispositif, comme le gouvernement l’avait laissé entendre.

 Fiscalité verte

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments (CITE) sera remplacé progressivement par une prime réservée aux ménages modestes. Autres mesures "vertes" du projet de budget : un durcissement du malus automobile, une hausse du gazole pour les transporteurs routiers et une augmentation de "la taxe Chirac" sur les billets d’avion. L’huile de palme a à nouveau fait polémique cette année : les députés l’ont dans un premier temps réintégrée à la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal, décision qui aurait pu profiter au groupe Total et sa bioraffinerie de La Mède près de Marseille. Après un tollé, notamment chez les écologistes, l’Assemblée a fait machine arrière lors d’un second vote. Le gouvernement veut mettre en place un groupe de travail avec Total pour voir s’il est possible de se fournir en huile de palme sans impact sur la déforestation.

 Droit de partage ramené de 2.50% à 1.10%

Lors d’un divorce, ou de rupture d’un contrat PACS, le taux du droit de partage des biens communs passera de 2.50% à 1.10%. Le coût d’un divorce sera donc moindre.

 Lutte contre la fraude fiscale, de nouveaux moyens

Moyennant une série de garanties pour la protection des libertés individuelles, l’Assemblée nationale a approuvé l’expérimentation prévue par le gouvernement de collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales. En septembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait émis des réserves sur le projet initial, arguant qu’il était "susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression" des personnes concernées.

Les députés ont aussi voté une mesure qui impose aux dirigeants d’entreprises françaises d’être domiciliés fiscalement en France dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, une disposition qui fait écho à l’affaire de l’ancien patron de Renault et Nissan Carlos Ghosn.

 Gagnants et perdants

Les ministères des Armées (nouveaux programmes d’armements, défense spatiale, cybersécurité), de l’Intérieur (recrutement de 1.400 policiers et 490 gendarmes) et de l’Éducation nationale (440 postes dans le premier degré) sortent plutôt gagnants de ce budget. Pour financer une stratégie gouvernementale lancée en octobre, la protection de l’enfance bénéficie quant à elle d’un coup de pouce de 30 millions d’euros. L’audiovisuel public, avec une nouvelle baisse de 70 millions d’euros, va en revanche devoir se serrer la ceinture, tout comme les ministères des Comptes publics (-1.666 postes) ou de l’Économie et des finances (-306 postes), ainsi que le Ministère de la cohésion des territoires, au budget réduit significativement, de plus d’un milliard d’euros. Face à la fronde des parlementaires et de la filière agricole, le gouvernement a renoncé à la baisse de 45 millions d’euros des ressources des chambres d’agriculture, prévue initialement.