Le Sénat vient de valider la première partie de la loi de finances 2020. Encore de bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat des Français, sous réserves de validation par l’Assemblée Nationale : le relèvement du quotient familial 2020 validé à 1.750€, tout comme la hausse de l’abattement pour les dons aux petits-enfants.
mercredi 27 novembre 2019, par Denis Lapalus
Loi de Finances 2020
Voté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre en première lecture, la suite de l’examen du projet de loi de finances 2020 est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du samedi 23 novembre au mardi 10 décembre 2019. Un vote définitif aura alors lieu à l’Assemblée Nationale. Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :
Ménages
- Quotient familial : Le relèvement du quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020. Cette mesure devrait bénéficier à 1,4 millions de ménages avec enfants (amt I-56 – art. 2) ;
- Dons aux petits-enfants : L’augmentation de 31 865 € à 70 000 € du montant de l’abattement fiscal sur la part des donations aux petits-enfants. Cette mesure vise à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations (amt I-61 – art. add. après art. 2 nonies) ;
Entreprises
La suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers afin de maintenir la compétitivité de ce secteur (amts I-105 et I-1165 rect. – art. 19) ;
Fiscalité énergétique
- L’élargissement aux propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt I-64 – art. 4) ;
- L’inclusion dans le champ du CITE des dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles (amt I-65 et I-172 – art. 4) ;
- L’augmentation des montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions (amt I-174 – art. 18) ;
- La création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-502 – art. 20) ;
Logement
- le rétablissement de la taxe dite « Apparu » sur les logements de petites surfaces visant à freiner la spéculation immobilière (amt I-244 rect et I-1103 - art. 6) ;
- le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux (amt I-1045 - art 8) ;
- la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes construisant des logements sociaux (amt I-107 et I-257 rect. – art. add. après art. 21) ;
Patrimoine national
L’exonération pour le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie (amt I-1224 – art. add. après art. 6 quinquies),
Fiscalité locale
Le report d’un an de la réforme du financement des collectivités territoriales dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, afin de mieux prendre en compte les effets de cette réforme (amts I-69 et I-510 - art. 5) ;
Fiscalité plus efficace
Le renforcement de la lutte contre les opérations d’« arbitrage de dividendes » mis en lumière dans le cadre de l’enquête sur les « CumExFiles » (amt I-1212 de la commission des finances – art. add. après art. 2 quinquies) ;