Taux d’intérêt légal applicable du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 : 3.40%

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Ce taux est fixé par semestre et est publié au Journal Officiel.

mercredi 2 janvier 2019, par FranceTransactions.com

Taux d’intérêt légal du 01/01/2019 au 30/06/2019

Selon la publication au Journal Officiel n°0302 du 30 décembre 2018 (texte n° 49), l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal selon les conditions suivantes :

Taux d'intérêt légal
AnnéesTaux intérêt Légal
Pour les particuliersPour les professionnels
2024 (1er semestre)8.01 %5.07 %
2023 (2nd semestre)6.83 %4.22 %
2023 (1er semestre)4.47 %2.06 %
2022 (2nd semestre)3.15 %0.77 %
2022 (1er semestre)3.13 %0.76 %
2021 (2nd semestre)3.12 %0.76 %
2021 (1er semestre)3.14 %0.79 %
2020 (2nd semestre)3.11 %0.84 %
2020 (1er semestre)3.15 %0.87 %
2019 (2nd semestre)3.26 %0.87 %
2019 (1er semestre)3.40 %0.86 %
2018 (2nd semestre)3.60 %0.88 %

Au terme de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

(source : site officiel Legifrance)

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