Forte hausse des seuils de l’usure à compter du 1er octobre 2022. La formule appliquée par la Banque de France fait progresser fortement les taux pour l’ensemble des crédits, au-delà des 3%.
mercredi 28 septembre 2022, par Denis Lapalus
Nouveaux taux d’usure au 1er octobre
De nouveaux taux de l’usure, ou taux plafonds des crédits pour les emprunteurs, seront applicables à compter du 1er octobre prochain. La Banque de France a collecté pour ce faire auprès des banques les données sur les taux de crédit immobilier pratiqués au troisième trimestre. Comme le Gouverneur l’a indiqué à la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 septembre, un relèvement exceptionnel des taux de l’usure – dont le rôle est de protéger les emprunteurs - n’est ni souhaitable ni nécessaire.
Application de la formule
L’application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit en effet à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier : le relèvement sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans, portant les nouveaux plafonds à respectivement 3,05 et 3,03 %. Ceci permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines. Les taux de l’usure pour les autres catégories de prêts (principalement pour le crédit à la consommation, et les collectivités locales) seront eux aussi relevés. Le prochain ajustement des taux de l’usure interviendra au 1er janvier. Ces dispositions seront publiées en détail au Journal officiel le 30 septembre.