La loi Sapin 2 n’apporte pas que des contraintes pour les épargnants, elle amène également de bonnes nouvelles pour tous les épargnants possédant un PERP dont ils n’ont plus usage, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Les PERP dont le montant est de moins de 2.000€ peuvent être déblocables à 100% en capital, sous conditions.
samedi 22 octobre 2016, par Denis Lapalus
D’où l’intérêt de bien choisir ses placements selon leur finalité avant de souscrire !
Suite sans doute à de mauvais conseils, certains épargnants se retrouvent à la tête d’un PERP sans en avoir l’utilité. Ils ne versent plus d’argent dessus, ou le strict minimum pour les PERP à versements obligatoires. La raison en est qu’ils n’avaient pas compris que ce placement est uniquement dédié à générer des revenus financiers complémentaires lors de la retraite. A l’inverse de l’assurance-vie, le PERP ne permet notamment pas de se constituer un capital, pour que soit pour financer un bien immobilier (permis uniquement dans le cas d’un première acquisition de sa résidence principale) ou pour toute autre chose. Le PERP est un placement permettant de générer des revenus financiers complémentaires lors de sa retraite, ni plus, ni moins.
Une potentielle autre raison est qu’ils sont, entre temps, devenu non imposable. Or le PERP est un placement qui permet d’obtenir une réduction de son assiette imposable. Sans cet avantage, le PERP perd effectivement l’essentiel de son attrait.
Ce point a été adopté par nos députés. Quelques précisions concernant les modalités à respecter ont par ailleurs été apportées. Pour pouvoir demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes : – La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ; – Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ; – Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).
Ces modalités font partie de la loi Sapin II, non encore promulguée à ce jour.