Le traitement de la déshérence en assurance-vie est en cours de traitement. Pour les liquidités oubliées sur un compte à vue ou un livret épargne, vous pourrez toujours les récupérer auprès de la CDC, mais pour ces 13 milliards d’euros d’épargne retraite ?
lundi 21 mars 2022, par FranceTransactions.com
13 milliards oubliés sur les contrats d’épargne retraite
Aujourd’hui, 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires, qui sont obligatoires. Mais, selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d’euros. Il s’agit en particulier de contrats collectifs, souscrits par des entreprises. Dans ce cas, il ne suffit pas d’utiliser l’outil de recherche d’épargne en déshérence sur un livret épargne oublié, ce sera bien plus délicat.
Même principe pour les contrats d’assurance-vie, pas trop d’espoir...
Le dispositif prévu est à double détente. Les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d’intérêt public Union retraite, qui administre la plateforme "Info.retraite". Celui-ci diffusera ensuite à l’ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.
Obligation fixée aux entreprises pour les contrats épargne retraite collectifs
En outre, obligation sera faite aux entreprises d’informer les salariés qui les quittent sur l’ensemble des contrats d’épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d’épargne salariale. "La question des stocks" de contrats oubliés "va être en partie réglée", et pour les contrats futurs "les assureurs vont être plus vigilants", s’estfélicité l’auteur de la proposition de loi Daniel Labaronne.
Comptes et assurances vie en déshérence : nous sommes toujours aussi loin du compte !
Les députés ont voté exactement le même texte qu’avaient approuvé les sénateurs en octobre dernier en première lecture, ce qui vaut adoption définitive. Le secrétaire d’Etat Cédric O a salué ce vote qui vapermettre "dès demain d’engager le travail" sur un "sujet très concret du quotidien des Français".