Avec la réforme des retraites, le rachat de trimestres effectué peut devenir inutile. De multiples conditions s’appliquent afin de pouvoir demander son remboursement, qui sera imposable sur le revenu...
jeudi 21 septembre 2023, par Denis Lapalus
Ils seraient peu nombreux dans ce cas, mais ils existent et ils doivent pouvoir se faire rembourser les montants versés pour le rachat de trimestres de retraite devenus inutiles avec le recul de l’âge légal de prise de retraite imposée par la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Rachat de trimestres... Et réforme de la retraite
En reculant de deux années l’âge légal de départ en retraite, de 62 à 64 ans, certaines personnes se retrouvent, avec "trop" de trimestres. Pensant bien faire avant l’instauration de cette réforme, ils ont procédé au rachat de trimestres afin de pouvoir prendre leur retraite à taux plein à 62 ans. Avec le recul de l’âge légal de départ en retraite, rappelons le, progressif jusqu’en 2030, pour atteindre 64 ans, ils se retrouvent avec des trimestres rachetés inutiles pour leur prise de retraite.
En effet, le simple fait d’attendre quelques trimestres supplémentaires pour pouvoir prendre leur retraite leur fera de fait cotiser ces trimestres manquants. Toutefois, ces trimestres retraites leur permettront potentiellement de bénéficier d’une surcote, tout dépend du niveau de rachat de trimestre effectué (durée seule ou durée + taux). L’enjeu étant de savoir si procéder à la demande de remboursement de ces trimestres rachetés est pertinent. Il ne sera donc évidemment pas systématiquement avantageux de demander le remboursement de vos trimestres achetés, notamment si ce trimestres apportent une surcote.
Remboursement imposable sur le revenu
En effectuant ce rachat de trimestres, ces personnes ont bénéficié de réductions d’impôts sur le revenu. Toutes les sommes versées pour l’achat de trimestres sortent de l’assiette des revenus imposables. En demandant le remboursement de ces achats de trimestres, les sommes reversées seront à leur tout imposables sur le revenu. Le remboursement est effectué du montant du trimestre payé, non réévalué, en fonction de l’inflation ou de toute autre variable.
Qui peut demander le remboursement des trimestres rachetés ?
Une circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), publiée le 15 septembre, précise dans quelles conditions il est possible d’effectuer l’opération. Naturellement, vous devez être concerné par la réforme, c’est-à-dire né à partir du 1er septembre 1961. Autre condition : vous ne devez pas avoir fait valoir vos droits à une retraite de base et complémentaire. Ensuite, vous devez avoir effectué le rachat avant le 15 avril 2023, date de publication de la loi au Journal officiel. “Les rachats notifiés avant cette date, mais dont le paiement est intervenu après le 15 avril 2023, sont exclus du droit au remboursement”, précise la circulaire. Dans le cas d’un paiement échelonné pour le rachat de trimestres, vous pourrez être remboursé même si vous avez des échéances de paiement après le 15 avril 2023, à condition d’avoir réglé au moins une échéance avant cette date.
Demande de remboursement à effectuer avant le 15 avril 2026
Evidemment, la demande de remboursement n’a rien d’automatique, puisque tout le monde n’a pas forcément avantage à demander ce remboursement. Votre caisse de retraite doit cependant vous informer que vous y êtes éligible. Vous aurez jusqu’au 15 avril 2026 pour faire la demande d’un remboursement total ou partiel.