Fichier centralisé des assurés des contrats d’assurance-vie de 7.500€ et plus.
dimanche 22 novembre 2015, par Denis Lapalus
Fichier centralisé Ficovie
Le fichier centralisé Ficovie vise à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. C’est du moins le premier objectif officiel. A chaque décès, ce fichier pourra être consulté afin de prévenir les bénéficiaires déclarés.
Mais ce fichier a également un autre objectif : fiscal. Le Fisc a accès au fichier et pourra donc effectuer ses contrôles, et certainement automatiser à terme les déclarations des contribuables.
Mis en place à partir du 1er janvier 2016
Le décret de mise en application du fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation appelé Ficovie ou Ficovi a été publié au Journal Officiel le mardi 31 mars 2015. Il définit le contenu et les modalités de déclaration par les assureurs vie de ces données relatives à l’assurance vie à compter du 1er janvier 2016.
Tous les contrats de 7.500€ et plus concernés
Le fichier Ficovie regroupe tous les contrats d’assurance-vie, souscrits en France (17 millions de souscripteurs) mais aussi tous les contrats établis en Suisse, Belgique et Luxembourg par des Français et cela, quel que soit le statut de la société d’assurance (institut de prévoyance, mutuelle, société d’assurance,…).
Tous les contrats sont concernés, quelle que soit la souscription, lorsque le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €. Les assurances vie ouvertes avant cette date et non dénouées devront être déclarées, le 15 juin 2016, au plus tard.
Quelles sont les données centralisées ?
Le fichier central Ficovie recevra toutes les données personnelles des souscripteurs d’assurance-vie, la nature et les caractéristiques des contrats ainsi que les noms des bénéficiaires désignés, les opérations de rachats ou de versements complémentaires réalisés au cours de l’année, ainsi que la valeur de rachat des contrats.
Un fichier utilisable par le Fisc
Ficovie est aussi un outil de lutte contre la fraude fiscale. Puisque toutes les informations nécessaires au Fisc sont présentes dans ce fichier, l’administration fiscale aura le loisir de vérifier, voire de reporter, automatiquement les plus-values des épargnants. Par ailleurs, les successions seront plus facile à suivre, les bénéficiaires étant déclarés dans ce fichier centralisé. Enfin, les contrats luxembourgeois seront également inscrits dans ce fichier, fermant ainsi définitivement la porte aux épargnants espérant faire une bonne affaire en allant placer leur argent hors de France pour des raisons fiscales.
Cas particuliers des anciens contrats (souscrits avant nov.1991)
Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la déclaration ne portera que sur le montant des sommes versées depuis le 70e anniversaire de l’assuré.