Si la loi PACTE est bien définitivement adoptée, les contours, et surtout les règles fiscales de la création de ce nouveau PER (Plan Epargne Retraite) individuel, ne seront fixées qu’en fin 2019, pour une mise en application en 2020. Mais d’ores et déjà les épargnants sont attirés par cette possibilité de transférer leurs contrats d’assurance-vie, souscrits dans l’optique d’épargne retraite, vers ce nouveau PER, surtout que les conditions de transfert avancées aujourd’hui sont plus qu’attractives.
lundi 20 mai 2019, par FranceTransactions.com
Transfert de contrats d’assurance-vie, c’est tendance !
Oublions la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie auprès d’un même assureur, autre mesure issue de la loi PACTE, et qui ne possède que bien peu d’avantages. La possibilité de transfert de contrats d’assurance-vie vers ce nouveau PER semble bien plus prometteuse.
Transfert possible jusqu’au 1er janvier 2023
Les épargnants pourraient alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) individuel (par opposition au PER collectif, proposés par les entreprises à leurs salariés et/ou dirigeants) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2023.
Des conditions de transferts plus qu’attractives
Les sommes transférées de votre contrat d’assurance vers votre PER individuel bénéficieraient du même régime fiscal que celui d’un versement direct sur votre PER, à savoir, comme à ce jour pour un PERP, la déduction de vos revenus de la somme versée ; dans la limite de 10% des revenus et du plafond de 30.893€. Autrement dit, votre capital accumulé sur votre contrat d’assurance-vie pourrait être une source de défiscalisation pour son transfert sur votre PER individuel. Pas belle la vie ?
Et pour l’imposition des produits du contrat d’assurance-vie ?
Là encore, l’abattement disponible 4.600€/9.200€ sera applicable lors de ce transfert, permettant ainsi de transférer le capital sans être imposé sur les produits.
On respire et on ne s’emballe pas...
Alors évidemment tout ce vent de bonnes nouvelles n’est en rien gravé dans le marbre, puisque les PER n’existent pas encore ! Les premiers PER devraient voir le jour en 2020, les règles fiscales devant être définies lors du projet de loi de finances de cette fin d’année 2019. L’eau peut passer sous les ponts et le gouvernement se raviser...