Mesure phare de la loi PACTE pour l’épargne des particuliers, définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019, si le transfert de contrat d’assurance-vie concerne tous les épargnants en théorie, au final, bien peu d’entre eux auront avantage à en user. Les conditions du transfert de contrat d’assurance-vie, auprès d’un même assureur, réduisant considérablement l’intérêt d’une telle possibilité.
dimanche 5 mai 2019, par Denis Lapalus
Transfert de contrat d’assurance-vie : une vaste farce
La Loi PACTE (adopté le 11 avril 2019) a entériné une mesurette concernant l’Assurance-Vie : la possibilité donnée aux épargnants de transférer leurs vieux contrats d’assurance-vie moribonds, vers un contrat d’assurance-vie plus récent, plus moderne, plus rémunérateur ? Pas certain. En effet, la contrainte forte étant que les épargnants ne pourront demander le transfert de leur contrat qu’auprès du même assureur. Autant dire que pour la grande majorité des assureurs, il ne faut rien espérer de mieux. D’ores et déjà pour tous les contrats mutualistes, cette possibilité ne servira à rien. Les fonds euros sont tous les mêmes sur tous les contrats, c’est le credo des mutuelles, traiter tous les épargnants avec le même égard. Cette possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie serait potentiellement une porte de sortie pour tous les épargnants ayant fait confiance à tort à leurs banques, en s’équipant de ces contrats truffés de frais et servant des rendements pathétiques. Mais les conditions de réalisation du transfert ne permettront pas de changer la lie en vin de garde. Le même assureur, quel que soit le courtier.
Transférer son contrat d’assurance-vie sous quelles conditions ?
Tous les épargnants peuvent demander le transfert de leur contrat, vers un plus récent du même assureur, sous réserve de respecter les conditions d’accès. Ainsi, avec votre contrat de 1.500€ de capital, vous ne pourrez pas avoir accès au contrat haut de gamme, dont le ticket d’entrée est de 500.000€. Cela se comprend aisément. Pas de durée minimale de détention. Dans le texte voté, aucune référence n’est effectuée à la durée de 8 années. Pas de répartition minimale en unités de compte : là encore, si dans le texte de la loi rien n’est prévu, il est clair que les décrets d’application vont préciser que les conditions imposées par les assureurs sur leurs fonds euros plus récents devront être respectés, c’est du bon sens. La carotte fiscale : évidemment, ce que recherchent les épargnants c’est de conserver leur antériorité fiscale, ce fameux abattement sur les produits sur les contrats ouverts de plus de 8 ans. Cette antériorité sera bien conservée en cas de transfert.
Exemples de ce que vous ne pourrez pas faire...
Mais ce transfert de contrat d’assurance-vie ne viendra pas au secours de nombreux épargnants ne se résignant pas à racheter leur contrat une bonne fois pour toute.
Transférer votre nuances 3d en MilleVie Essentielle ? Transférer votre contrat Nuances 3D commercialisé par la Caisse d’Epargne, qui vous fait perdre chaque année quelques centaines d’euros au profit d’un contrat Millevie Essentielle ou autre de la gamme, pourtant également commercialisé par les Caisses d’Epargne ne sera pas possible. Ne s’agissant pas du même assureur, CNP pour Nuances 3D et BPCE Vie pour la gamme MilleVie, les épargnants équipés de Nuances 3D seront tenus de rester avec la CNP... Et ses fonds euros à rendements pathétiques.
Transfert vers le même assureur ? Quid du contrat AFER vers Evolution Vie ?
Les épargnants pourront-ils transférer leurs contrats AFER, assuré par Aviva, vers le contrat Évolution Vie, lui aussi assuré par Aviva, mais plus moderne, mieux équipé, et surtout sans frais sur les versements ? Si le texte de loi le permet en théorie, l’on peut aisément imaginer que les courtiers vont s’opposer à une telle concurrence interne auprès du même assureur. Mais les règles ne sont pas encore clairement établies, les décrets d’application sont attendus.
Ne pas transférer son vieux contrat vers un plus récent serait une erreur...
Comme vous le savez, les assureurs font en sorte de guider le capital des épargnants vers les placements qui leur sont favorables. Ainsi, les vieux fonds euros sont délaissés par les gestionnaires, au profit des nouveaux. Comme aujourd’hui, les épargnants restant collés à des contrats moribonds verront les rendements continuer de s’effriter d’années en années au profit des fonds euros plus récents, et donc des épargnants qui ont demandé un transfert de leur contrat...